Transfert des compétences – Région wallonne

Pour rappel , les allocations familiales supplémentaires sont un supplément d’allocation pour les enfants souffrant d’une affection. Ce complément est versé tous les mois par les caisses d’allocations familiales avec les allocations familiales de base.

Au 1er octobre 2021, l’AVIQ reprend à sa charge l’évaluation des dossiers de demande d’allocations familiales supplémentaires. Elle évalue les demandes sur les plans administratif et médical.

Le transfert de compétence s’effectue en 3 étapes :

  • 1er octobre 2021 : prises en charge des nouvelles demandes et des demandes en cours de révision
  • 1er janvier 2022 : prise en charge des révisions d’office prenant terme après le 30 juin 2022
  • 1er juillet 2022 : reprise définitive par l’AVIQ

Comment se déroule la prise en charge des demandes ?

Les parents introduisent toujours leur demande auprès de leur caisse d’allocations familiales. L’AVIQ leur adresse ensuite un courrier reprenant 2 volets :

  • Le Volet A : les parents doivent le compléter
    • Pour compléter le Volet A, les parents reçoivent un code d’accès dans le courrier de l’AVIQ. Ce code permet d’accéder au formulaire et il est très important de le conserver. Ils peuvent se faire accompagner d’un partenaire de l’AVIQ formé à compléter ce formulaire.
  • Le Volet B : le médecin (traitant ou spécialiste qui suit l’enfant) doit le compléter

Une fois le dossier complet, l’AVIQ réalise l’évaluation du dossier sur bases des éléments et des pièces présents dans le dossier. L’AVIQ communique alors sa décision à la caisse d’allocations familiales. La caisse envoie la décision de l’AVIQ aux familles et paie le supplément, si supplément il y a.

Cumul des AFS et des ARR/AI pour les jeunes de plus de 18 ans

Depuis le 1er août 2020, les jeunes de 18 ans peuvent introduire une demande d’allocations d’intégration et de remplacement de revenus auprès du SPF SS DGPH. Certains jeunes bénéficient des allocations familiales ainsi que des allocations familiales supplémentaires. Jusqu’à présent, le législateur n’a prévu aucune mesure empêchant le cumul des ARR/AI et des AFS. Il est donc pour l’instant possible de cumuler des AFS et l’ARR/AI.

Quid Bruxelles ?

Nous ne disposons pas encore d’informations quant à la reprise de la compétence de l’évaluation des demandes d’AFS.

Contact center ASPH

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