Les heures d’apprentissage à la pratique de la conduite d’une voiture non adaptée pour l’obtention du permis de conduire

Par voiture adaptée, on entend une voiture dont les adaptations doivent faire l’objet d’une agréation établie conformément aux directives réglementaires en la matière.

Le demandeur doit fournir une attestation émanant du Centre d’Aptitude à la conduite et Adaptation des Véhicules (CARA). Cette attestation précise que le demandeur a besoin d’heures supplémentaires d’apprentissage à la conduite et précise ce nombre d’heures.

Le CARA évalue les conditions et restrictions de l’aptitude à la conduite et soumet les modifications éventuelles à apporter au véhicule.

Il y a une intervention de l’AVIQ limitée à 42 € + TVA par heure de cours. Ce montant ne peut pas être fractionné. 

Le complément d’apprentissage de la théorie pour l’obtention du permis de conduire

Le demandeur doit présenter un trouble grave de l’audition qui entrave l’apprentissage de la théorie pour l’obtention du permis de conduire.

Le montant de l’intervention est limité à 89 € + TVA.

Les frais liés au contrôle technique pour les voitures adaptées

  • 30 € + TVA lorsqu’il n’y a pas de test de pollution diesel
  • 36 € + TVA lorsqu’il y a un test de pollution diesel

L’apprentissage des techniques d’orientation et de mobilité Le demandeur doit présenter pour se déplacer dans différents lieux, des difficultés graves et celles-ci découlent d’une déficience visuelle.

La formation doit être dispensée par une instance reconnue par l’AVIQ pour les techniques d’orientation et de mobilité et cette dernière doit fournir à l’AVIQ un programme détaillant le contenu et la durée de la formation.

Il y a une intervention de l’AVIQ limitée à 28 € TVAC/heure de formation y compris les frais de déplacement.

Le nombre d’heures est limité à 100 heures pour les adultes et 200 heures pour les mineurs.  

Le complément d’apprentissage des techniques de déplacement avec un chien-guide

Le demandeur peut bénéficier d’un complément d’intervention si :

  • l’AVIQ est intervenue dans le coût d’achat d’un chien guide,
  • il y a un changement important et durable (minimum 6 mois) dans les habitudes de déplacement.

Il y a une intervention de l’AVIQ limitée à 28 € TVAC/heure de formation, déplacement compris.

Le nombre d’heures est limité à 20 heures maximum.

L’intervention peut être renouvelée si de nouvelles circonstances l’imposent.

 

L’accompagnement pédagogique

L’accompagnement pédagogique s’adresse aux personnes en situation de handicap :

  • qui suivent des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie- Bruxelles,
  • qui suivent une formation pour adultes reconnue ou subventionnée par un pouvoir public et organisée sur le territoire de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’accompagnement pédagogique couvre l’encadrement de l’étudiant, en termes d’explications orales, de répétition de l’information, de tutelle pédagogique et le cas échéant, d’interprétation en langues des signes, et ce, afin de pallier les difficultés de compréhension dues au handicap.

Le demandeur doit présenter des difficultés graves pour suivre les activités propres à l’éducation supérieure ou à la formation professionnelle. Les produits et systèmes techniques en possession du demandeur ne permettent pas de compenser ces difficultés.

L’Aviq doit être en possession d’une attestation de scolarité ou de formation pour adultes.

L’accompagnement doit être dispensé au sein d’une instance reconnue par l’AVIQ ou au sein d’un service agréé.

L’encadrant doit justifier de compétences dans les branches qu’il est chargé d’expliquer au demandeur. Il doit attester sur l’honneur ne pas bénéficier d’autre rémunération pendant les heures d’encadrement prestées. Lorsque l’encadrement

consiste en une interprétation en langues des signes, l’encadrant doit justifier au minimum cette compétence.

La structure agrée doit introduire auprès de l’AVIQ un projet d’accompagnement du demandeur et à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes, un rapport d’évaluation signé par le demandeur.

Il y a une intervention de l’AVIQ limitée à 32 € TVAC/heure d’accompagnement à raison de 450 heures par année académique ou par année de formation.

L’intervention de l’AVIQ couvre la durée du cycle d’études ou la durée effective du programme de formation.

S’il y a une réorientation ou une évolution du handicap, la personne doit le signaler à l’AVIQ.

Si le programme de formation est inférieur à une durée d’un an, ce maximum est limité à 15 heures/semaine, sans excéder les 450 heures par année.

Le montant horaire couvre les prestations de coordination entre les différents intervenants ainsi que la formation des encadrants à l’accompagnement d’étudiants handicapés.

La transcription en braille et les autres adaptations d’ouvrages dans le cadre de la scolarité

Le demandeur doit avoir des difficultés graves pour lire dans le cadre de l’éducation préscolaire, l’éducation scolaire ou l’éducation supérieure. Les difficultés découlent d’une déficience visuelle.

Le demandeur doit fournir un document reprenant le type d’adaptations nécessaires ou les transcriptions en Braille établi par un organisme reconnu par l’AVIQ ;

Le demandeur doit fournir une attestation de fréquentation d’un enseignement ordinaire maternel, primaire, secondaire ou supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Les transcriptions en braille et autres adaptations d’ouvrages doivent être réalisées par un organisme reconnu par l’AVIQ

Il y a une intervention de l’AVIQ pour la durée des études qui est limitée à 32 € TVAC/heure avec un maximum d’heures par année académique ou par année de formation ventilée comme suit :

Sous la forme Braille, audiophonique ou informatique :  

  • Pour les maternelles et les 4 premières années primaires : 40 h
  • Pour les 5e et 6e années primaires : 45 h
  • Pour le niveau secondaire : 60 h
  • Pour le niveau supérieur : 65 h 

Sous la forme d’agrandissements papier :

  • Pour les niveaux maternel et primaire : 6 heures
  • Pour le niveau secondaire  : 9 heures
  • Pour le niveau supérieur  : 11 heures

    

La décision de l’AVIQ couvre la durée des études et elle est conditionnée par la remise annuelle de l’attestation de fréquentation d’un enseignement maternel, primaire, secondaire ou supérieur.