Qui introduit une demande ?

Le justiciable peut introduire sa demande verbalement et dans ce cas il s’adressera directement au bureau d’aide juridique de sa localité  (BAJ) qui désignera un avocat repris sur la liste des avocats inscrits et pratiquants l’aide juridique.  Le demandeur peut également introduire sa demande par écrit et de préférence au moyen du formulaire de demande.

Il peut utiliser tous les moyens de communication possibles pour la faire parvenir au BAJ (courrier, fax, mail) sans pour autant devoir comparaître en personne devant le BAJ.

L’avocat choisi par le justiciable doit figurer sur la liste des avocats participants à l’aide juridique. L’avocat demandera lui-même au BAJ l’autorisation d’intervenir dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne. L’avocat est obligé d’introduire la demande du justiciable par voie électronique, et ce par le biais de l’application web prévue à cet effet.

Des services ou associations qui viennent en aide aux justiciables (CPAS, maison de justice…) et dans ce cas, la demande doit être signée par le demandeur.

La demande sera valablement introduite lorsque :

  • le formulaire de demande a été dûment complété ou que les informations requises ont été données
  • les pièces justificatives ont été remises 

Les autorités compétentes (au sens de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003) visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Il s’agit de dossier dont le justiciable réside à l’étranger, mais a besoin d’un avocat en Belgique. C’est le service public central aide juridique du SPF Justice qui est compétent pour recevoir les demandes d’aide juridique et d’assistance judiciaire d’une personne habitant un autre État membre de l’Union européenne. À noter que pour bénéficier d’un avocat en Belgique dans le cadre de l’aide juridique de 2e ligne, la personne doit remplir aux conditions de revenus valables en Belgique.

Les situations d’urgence

On parle d’urgence lorsque le justiciable n’a pas la possibilité de fournir, avant l’intervention de l’avocat, les documents qui permettraient de démontrer qu’il peut bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.

L’impossibilité de fournir les documents ne doit pas résulter d’un défaut de négligence du demandeur et/ou de l’avocat.

C’est le BAJ qui apprécie l’urgence et s’il considère que la désignation n’est pas urgente, la procédure de désignation habituelle est suivie.

Par contre, s’il estime qu’il s’agit d’un cas d’urgence, le bénéfice de la gratuité complète ou partielle peut être accordé provisoirement au justiciable par le bureau d’aide juridique sans produire les pièces justificatives.

Dans ce cas, le justiciable devra produire les pièces justificatives dans un délai qui ne dépasse pas quinze jours à compter de la décision. Ce délai est fixé par le bureau d’aide juridique

Dans l’éventualité où les pièces justificatives ne sont pas produites dans le délai imparti, l’aide juridique prend fin de plein droit. Cela s’applique de façon automatique.

Le justiciable peut s’adresser à l’avocat du service de garde. Celui-ci assure l’aide juridique et il demandera ultérieurement la confirmation de la désignation. Dans l’éventualité où le demandeur ne dispose pas, au moment de sa demande des pièces probantes, l’aide peut lui être accordée provisoirement et le bureau d’aide fixera un délai de 1 mois dans lequel les documents doivent être remis.

Pendant ce délai, l’intervention de l’avocat est couverte. À l’issue de celui-ci, l’aide juridique sera soit confirmée et prolongée, soit arrêtée.

 

L’organisme compétent

En principe, le BAJ territorialement compétent  pour désigner l’avocat est celui du lieu où la requête d’aide juridique de deuxième ligne a été introduite, quel que soit le domicile du demandeur ou le lieu de la procédure.

Exceptions : lorsque le BAJ initialement saisit ne peut désigner un avocat parlant la langue de la procédure, il va réorienter la demande vers le BAJ d’un autre arrondissement.

En cas de commission d’office, le BAJ compétent est celui du lieu de la procédure.

Les pièces justificatives

La demande d’aide juridique n’est valable qu’à partir du moment où les pièces justificatives sont remises auprès du BAJ et qu’elles justifient que les moyens d’existence du demandeur sont insuffisants.

Les pièces justificatives introduites au moment de la demande ne peuvent remonter à plus de deux mois et doivent être produites au moment de l’introduction de la demande sauf en cas d’urgence.

Le BAJ peut réclamer des pièces justificatives complémentaires, s’il estime que les éléments dans le dossier ne sont pas suffisants pour apprécier la demande d’aide juridique. Le délai pour l’introduction des pièces complémentaires s’élève à un mois à dater du jour de la demande de pièces complémentaires par le BAJ.

Lorsque le demandeur ou le justiciable ne réintroduit pas la demande dans le mois au BAJ, la demande devient caduque (nulle) et le BAJ constatera que les pièces qui ont été communiquées sont insuffisantes pour vérifier si le demandeur répond ou non aux conditions permettant de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas, le justiciable ou l’avocat peut réintroduire une nouvelle demande au BAJ  avec les pièces indispensables.

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