Le BAJ examine la demande dans un délai de 15 jours et il communique sa décision par écrit au justiciable et le cas échéant, à son avocat.

Une décision de refus est motivée avec précision (par exemple les revenus du demandeur sont supérieurs aux plafonds donnant accès  à l’aide juridique gratuite, la demande est manifestement mal fondée + justification,  la demande est fantaisiste + justification, le demandeur souhaite introduire un recours contre une décision définitive, etc.)

La décision de refus est remise au justiciable contre accusé de réception ou notifiée par voie postale recommandée par le BAJ.

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02/515 19 19 – contactcenter.asph@solidaris.be

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