Tout avocat qui présume ou sait que le justiciable qui le consulte répond aux conditions pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne a le devoir déontologique de l’en informer.

L’avocat est obligé de contrôler si le justiciable peut prétendre à l’intervention d’une assurance protection juridique. L’aide juridique de deuxième ligne ne sera pas accordée si le bénéficiaire peut faire appel à l’intervention d’un tiers payant.

Pour accorder la demande de la gratuité complète ou partielle, le bureau d’aide juridique se prononce sur base de pièces c’est-à-dire des éléments en sa possession fournis par le justiciable. Si le BAJ l’estime nécessaire ou si le demandeur ou son avocat le souhaite, il sera entendu par le BAJ.

Le BAJ examine la demande dans un délai de 15 jours et communique sa décision par écrit au justiciable et le cas échéant, à son avocat.

Dans l’éventualité où le justiciable est admissible dans le cadre de l’aide juridique de 2e ligne partiellement ou complètement gratuite, le BAJ désigne un avocat.

Lorsque le BAJ estime que les pièces produites ne suffisent pas à apprécier la demande, il va demander des pièces complémentaires. Le délai pour fournir les pièces complémentaires est d’un mois à dater du jour de la demande de pièces complémentaires du BAJ.

Si les pièces complémentaires sont rentrées dans le mois, le BAJ statuera sur la demande. Par contre, si les pièces complémentaires n’ont pas été communiquées dans les délais impartis, la demande devient caduque et le BAJ constatera que les pièces en sa possession sont insuffisantes pour vérifier si le justiciable répond ou non aux conditions de l’aide juridique de 2e ligne.

Dans l’éventualité où la demande a été introduite par un avocat au nom du justiciable, l’avocat informe le justiciable que la demande n’a pas été approuvée.

En résumé

L’avocat :

  • doit informer le justiciable qu’il est dans les conditions pour prétendre à l’aide juridique
  • est obligé de contrôler si le justiciable peut bénéficier d’une assurance de protection juridique
  • vérifie sur base de pièces si la personne a droit à la gratuité complète ou partielle de l’aide juridique

Les pièces produites sont suffisantes

Le BAJ a 15 jours pour examiner la demande

La décision est communiquée par écrit à la personne :

  • elle est dans les conditions : le BAJ désigne un avocat
  • elle n’est pas dans les conditions, il n’y a pas de désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique de 2e ligne

Les pièces produites sont insuffisantes

→ besoins de pièces complémentaires

Le justiciable a 1 mois (à partir de la demande du BAJ) pour fournir les pièces complémentaires

si les pièces ne sont pas fournies à temps : la demande devient nulle

si les pièces sont fournies à temps : le BAJ examine les pièces complémentaires et deux cas de figure se présentent :

  • elle est dans les conditions : le BAJ désigne un avocat
  • elle n’est pas dans les conditions, il n’y a pas de désignation d’avocat dans le cadre de l’aide juridique de 2e ligne

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