A partir du 1er juin 2021, lancement d’un nouvel e-service permettant de créer et de gérer des dossiers de protection numériquement.

Le Registre central de protection des personnes est un e-service de gestion, de suivi et de traitement des procédures relatives aux personnes protégées. Tous les documents et données concernant une procédure de protection juridique sont conservés dans la base de données. Toutes les communications, notifications et avis dans le cadre de l’administration sont effectués par voie électronique.

Le Registre central de protection des personnes est la source authentique de tous les actes et données enregistrés dans la base de données. Il sert de plateforme d’échange entre le tribunal et tous les acteurs impliqués.

Qui peut utiliser ce service ?

Le service est destiné soit aux personnes qui souhaitent introduire une requête, soit qui sont impliquées dans un dossier de protection comme par exemple les personnes protégées ou à protéger, les administrateurs, les personnes de confiance, les gestionnaires de dossiers dans les organismes spécifiques, etc…

Où trouver l’e-service et comment se connecter ?

Vous devez vous rendre sur le site du registre  avec votre carte e-ID ou l’application itsme®.  Itsme® est une version mobile de la carte d’identité – laquelle est en quelque sorte intégrée dans le smartphone. Cette combinaison unique permet de prouver en toute sécurité son identité au moyen de l’application itsme®.

A la page d’introduction de l’e-service, il y a une chek-list des documents et des informations nécessaires pour parcourir toutes les étapes  :

  • coordonnées des parties,
  • certificat médical de la personne à protéger…

Gérer les dossiers

L’e-service du registre central permet :

  • d’introduire une demande mais aussi de modifier une autorisation,
  • d’obtenir une liste des dossiers et un aperçu chronologique de l’ensemble des jugements, ordonnances, rapports, pièces et courriers qui y sont liés,
  • des adaptations par exemple concernant l’administrateur ou des parties, de consulter le calendrier de son dossier, déposer des formulaires, etc.
  • contrôler le statut des dossiers (en cours, en attente ou en création),

Pour des raisons de sécurité, on ne reçoit pas de document par e-mail mais une notification reprenant un lien, en cliquant sur ce dernier, il est possible de consulter et d’obtenir des documents après s’être identifié.

L’e-service obligatoire ?

Depuis le 1er juin 2021, toutes les nouvelles demandes – y compris les demandes dans un dossier de protection existant – devront être introduite numériquement. Les personnes moins expertes en législation peuvent s’adresser aux greffes des justices de paix.

En principe, la gestion de dossiers existants sur papier peut se poursuivre.

En cas de difficultés ?

Les personnes moins familiarisées avec les procédures numériques peuvent s’adresser aux greffes des justices de paix.  127 PC kiosques ont été installés à travers tout le pays avec lesquels le personnel des greffes peut accompagner le demandeur dans la création d’un dossier ou la gestion d’un dossier existant. Pour utiliser le PC kiosque, on peut se rendre dans n’importe quelle justice de paix.

L’e-service est-il gratuit ?

L’utilisation est gratuite mais pour ouvrir un nouveau dossier, une contribution de 20€ au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne sera demandée comme auparavant sauf si le demandeur à droit à l’aide juridique de 2e ligne, cette contribution n’est pas exigée, dans ce cas, il y a la possibilité de télécharger dans le système, un justificatif.

La contribution peut être payée par virement, en espèces, avec un justificatif du greffe.

Lorsque la demande est introduite, le dossier arrive dans Ma CH – l’application de gestion des dossiers de la Justice, en attente de traitement. Dès que le paiement est confirmé, la cause est inscrite au rôle de la juridiction compétente.

Qu’en est-il des dossiers existants à partir du 1er juin 2021 ?

Chaque dossier va recevoir un numéro de registre national unique via un envoi courrier émanant de la justice de paix dont la personne dépend. A cette date, seuls les documents ajoutés au dossier pourront-être consultés sur le site web, les documents plus anciens ne le seront pas.

En principe, les requêtes comme les autorisations… doivent-être soumises via le site web. Outre le dépôt numérique des requêtes, pour la communication ultérieure, il existe une possibilité de choisir entre la communication numérique via le site web et la correspondance papier.

Contact center ASPH

02/515 19 19

Accessible du lundi au vendredi de 8h à 12h

Accessible aux personnes sourdes et malentendantes du lundi au vendredi de 9h30 à 11h

ou via email : contactcenter.asph@solidaris.be