Formation sur la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Les professionnels de terrain, notamment les assistants sociaux, ont besoin d’une formation continue au niveau de la législation sociale afin de pouvoir accompagner et renseigner le plus précisément possible les personnes handicapées. La législation sociale est toujours en mouvance et il est nécessaire de se remettre régulièrement à niveau si l’on veut répondre de manière précise et adéquate aux questions qui nous sont posées. Nous constatons que la législation relative à la loi du 17 mars 2013 suscite encore de nombreuses questions de la part des professionnels.

Acquérir des connaissances et se familiariser avec la loi « du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité  humaine » en passant en revue les différents points :

La protection extra judiciaire

Le mandat, les missions du mandataire, la validité du mandat, la procédure de la protection extra judiciaire, la fin de la mesure

La protection judiciaire en général

L’ouverture de l’administration, introduction de la demande « à quel moment faut-il introduire une demande de mise sous administration ? », le certificat médical circonstancié, la situation d’urgence et l’impossibilité é absolue, la procédure, la notification de la décision, quelles sont les conséquences d’une mise sous administration ? quand la mesure produit-elle ses effets ? la fin de la mesure de protection judiciaire, le recours « quelles possibilités existent-ils pour la personne lorsque l’administration ne se passe pas correctement… »

La protection judiciaire de la personne

Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur de la personne, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur

La protection judiciaire des biens  

Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur des biens, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur des biens, la fin de la mission

►Aperçu des dispositions qui existent pour protéger un jeune de moins de 18 ans.

 

La formation comprendra de la théorie, des cas concrets ainsi que des espaces questions/réponses.

Professionnels travaillant dans le domaine du handicap (assistants sociaux travaillant au sein d’une commune, d’un CPAS, d’un service d’accompagnement, ETA, institution pour personnes handicapées, les Handicontacts…)

Date : le 15 novembre 2021.

Lieu : Centre de formation à Saint-Servais, Chaussée de Waterloo, 182 à 5002 Namur

Formateur : Vincent Delforge, Juge de paix du Canton de Nivelles.

Nombre de participants :  maximum 25 personnes

En savoir plus sur la formation :

Isabelle Dohet  – 02 515 03 16 – isabelle.dohet@solidaris.be

Pour s’inscrire : 

Valérie Glaude  – 02 515 02 65 – valerie.glaude@solidaris.be