ASPH | 23 décembre 2013

Dans une de nos analyses 2007 : « L’administration provisoire de biens : les nouveautés législatives à l’analyse critique de la pratique » notre Association se posait la question suivante : l’administration provisoire de biens est-ce une bonne mesure ?

En tant qu’Association défendant les droits des personnes handicapées, nous estimions que cette législation était nécessaire car elle permettait de supprimer les manquements des autres législations en vigueur. Cependant, nous trouvions que le législateur devait poursuivre sa réflexion notamment en ce qui concerne « la gestion » de la personne.

Le 29 mars 2013, nous avions organisé le colloque « Une protection juridique conforme à la dignité humaine-présentation et analyse critique de la nouvelle législation » qui alimente aujourd’hui notre étude et va permettre de faire le point sur cette nouvelle législation qui réforme tous les régimes d’incapacité et instaure un statut global de protection, à savoir la possibilité de désigner un administrateur provisoire de biens mais aussi, si nécessaire, un administrateur de la personne…

Cette étude va également permettre de mesurer l’accueil que lui réserve le secteur et peut être, d’une certaine façon, de participer à l’alimentation des arrêtés d’application.