Effet rétroactif au 1er octobre 2021.

Arrêté royal du 1er février 2022 | MB du 11/03/2022 | régime des moins de 65 ans

Ces nouvelles mesures ont pour objectifs de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap en relevant le plafond d’exonération des revenus du travail. Cette mesure contribuera à remettre des personnes au travail en élargissant certaines possibilités de cumul.

Augmentation de l’abattement sur le prix du travail et sur les revenus de remplacement de la personne handicapée dans le cadre du calcul de l’allocation d’intégration -AI-

Dorénavant, l’abattement sur le revenu du travail de la personne handicapée sera de 63 000€. Le revenu qui dépasse ce montant sera entièrement déduit de l’allocation. (fini la déduction de 50% du revenu restant) L’abattement sur le revenu de remplacement de la personne handicapée sera de 3780€ même si une exonération sur le revenu du travail a déjà été pratiquée.

Rappel

L’allocation d’intégration (AI) a pour but de compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie de la personne en situation de handicap dans un environnement qui, lui, est largement inaccessible et occasionne donc des surcoûts.
Le montant de cette allocation est déterminé en tenant compte des revenus de la personne en situation de handicap.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle mesure s’applique aux personnes en situation de handicap qui bénéficient d’une allocation d’intégration réduite en raison de la prise en compte de leurs propres revenus (du travail ou de remplacement).

Ne sont pas concernés par cette mesure :
– les personnes en situation de handicap qui bénéficient déjà d’une allocation d’intégration complète.
– le calcul de l’allocation de remplacement de revenus.

Quand s’applique cette nouvelle mesure ?

La date de début du droit est le 1er octobre 2021.

Seront revus automatiquement :

  1. tous les dossiers déjà en paiement,
  2. toutes les demandes introduites entre le 11 mars 2022 et le 11 juin 2022.

A partir du 11 juin 2022, toutes les demandes introduites bénéficieront du nouveau régime.

Concrètement

  • Vous êtes bénéficiaire d’une allocation d’intégration partielle : aucune démarche à effectuer, le SPF SS va revoir automatiquement votre dossier et si vous êtes dans les conditions, vous bénéficierez d’arriérés à partir du 01/10/2021.
  • Vous avez une reconnaissance en allocation d’intégration mais vous ne bénéficiez pas d’allocation en raison de vos revenus.
    Vous pouvez introduire une nouvelle demande sans expertise médicale. Après l’ analyse de votre dossier, si un droit est possible, vous pourrez prétendre à des arriérés à partir du 01/10/2021 pour toutes les demandes introduites entre le 11 mars 2022 et le 11 juin 2022.
  • Vous avez introduit une demande d’allocation mais votre dossier est en cours d’instruction : vous ne devez rien faire, la nouvelle disposition sera appliquée au moment de l’instruction du dossier.
  • Vous avez une reconnaissance en allocation d’intégration mais vous n’avez jamais demandé d’allocations en raison de vos revenus.
    Vous pouvez introduire une demande sur base de la reconnaissance de handicap déjà acquise. Après l’analyse de votre dossier, si un droit est possible, vous pourrez bénéficier à des arriérés à partir du 01/10/2021 pour toutes les demandes introduites entre le 11 mars 2022 et le 11 juin 2022.

Pour plus d'infos :

Contact center ASPH

02/515 19 19

du lundi au vendredi de 8h à 12h ou par mail contactcenter.asph@solidaris.be

Accessible aux personnes sourdes et malentendantes u lundi au vendredi de 9h30 à 11h