ETUDE : Réforme de la législation modifiant les régimes d’incapacité

ASPH | 23 décembre 2013 Dans une de nos analyses 2007 : « L’administration provisoire de biens : les nouveautés législatives à l’analyse critique de la pratique » notre Association se posait la question suivante : l’administration provisoire de biens est-ce une bonne mesure ? En tant qu’Association défendant les droits des personnes handicapées, nous estimions que cette législation était nécessaire [...]