2019 : Fibromyalgie et défense des intérêts des personnes

Au cœur du métier des associations.

Défendre les intérêts des personnes en  situation de handicap, quand vie digne et accès aux soins sont mis à mal par la législation :

Retour sur  l’annulation de L’arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux remboursements des soins de kinésithérapie.

 

L’un des rôles primordiaux des organismes assureurs est de rembourser certains soins de santé, selon la nomenclature en matière d’assurance obligatoire. C’est par l’intermédiaire de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses annexes que sont définis les interventions financières des mutualités et le ticket modérateur qui incombe au patient. Plusieurs facteurs peuvent justifier une modification de ces décisions : les majorités politiques, le budget, des études de santé, etc. Les interventions financières peuvent alors être ajustées via des arrêtés royaux qui viennent alors modifier les dispositions prévues. Les décisions prises par les pouvoirs politiques sont très importantes, car elles ont un impact direct dans la vie des citoyens concernés. Ces derniers, s’ils s’estiment et constatent être lésés par les mesures prises, ont un droit de recours. Il s’agit alors d’introduire une requête en annulation devant le Conseil d’État, qui après audiences des parties statue sur la validité du dispositif attaqué.

Nous nous intéresserons donc à l’arrêté du 17 octobre 2016 qui, en modifiant les annexes de l’arrêté du 14 septembre 1984, venait concrètement limiter le nombre de séances de kinésithérapie remboursées par les organismes assureurs pour les personnes atteintes de fibromyalgie et les personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique. 

 

Lire l'analyse (en PDF)  :  Retour sur  l’annulation de L’arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux remboursements des soins de kinésithérapie.

 

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