2020 : Comment freiner le recul des droits sociaux ?

Victoire dans le domaine des allocations aux personnes handicapées face à une modification de la législation qui entraînait un réel recul ! L’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle le 12 mars 2020 annule la loi du 26 mars 2018 instaurée par l’ancienne secrétaire d’État, Zuhal Demir.

Petit recul dans le passé… 


En 2017, un projet de loi relatif à la Grapa (garanties de revenus aux personnes âgées) porté par le Gouvernement fédéral Michel a été adopté. Ce texte législatif diminuait l’accès à la garantie de revenus aux personnes âgées. En effet, cette prestation pouvait-être demandée par les personnes dont les ressources n’étaient pas suffisantes et qui pour y prétendre, faisait référence à des conditions d’âge, de nationalité et de résidence. Ce changement de loi prévoyait qu’il était désormais nécessaire, non seulement de résider en Belgique au moment de l’introduction de la demande, mais aussi d’avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins 10 ans, dont au moins 5 années ininterrompues.

Cette législation avait également été attaquée devant la Cour constitutionnelle à l’initiative de la ligue des droits de l’homme. Dans son arrêt , la Cour a donné raison à la ligue et a entièrement annulé, sur la base du principe du Standstill , la condition de résidence introduite par le législateur pour restreindre l’accès à la Grapa.

Le principe de Standstill est essentiel à la défense des droits, notamment des personnes en situation de handicap. En effet, ce concept permet de s’assurer que les autorités ne font pas reculer la garantie des droits des citoyens par rapport à de précédentes décisions, par la mise en place notamment de nouveaux textes de loi . Ce principe permet aux juridictions, c’est-à-dire aux juges, d’empêcher que les autorités ne prennent des décisions allant à l’encontre des droits acquis et engendrant un recul de ceux-ci sans aucune justification suffisante liée à la notion d’intérêt général.




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