2017 : La réforme de l'aide juridique ...

... permet-elle encore de maintenair une justice pour tous ?

 
par Maître Aurore Lebeau, Avocate au barreau de Charleroi et Présidente des avocats pour la démocratie. 
 
Un an après l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridique de 2e ligne, notre association  a souhaité faire un état des lieux de la situation en organisant un colloque  sur la réforme de l’aide juridique de 2e ligne  et en invitant des professionnels du terrain.

Parmi les intervenants invités, Maître Aurore Lebeau est intervenue sur le thème « la réforme de l’aide juridique permet-elle encore de maintenir une justice pour tous ? ». Son intervention porte sur la situation avant la réforme, la philosophie de la réforme, les modifications applicables aux avocats dans le cadre de la nouvelle réforme et la modification de la nomenclature et le refinancement.
 

Aperçu de la situation avant la réforme :

Le système d’aide juridique à proprement parler a été instauré suite à l’adoption de la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique.
Cette loi prévoit que l'aide juridique de deuxième ligne est partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes ou pour les personnes y assimilées.
Le montant de ces ressources, ainsi que les pièces justificatives à produire sont déterminés par arrêté royal.