2017 : La réforme de l'aide juridique tend-elle...

vers une justice plus équitable ?

L’accès à la justice est un droit fondamental. Il est repris au niveau des conventions internationales de protection des droits fondamentaux ainsi qu’à l’article 23 de la Constitution qui considère que l’accès à l’aide sociale, à l’aide médicale et à l’aide juridique sont des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux.

Le 1er septembre 2016 est entrée en vigueur la réforme de l’aide juridique de 2e ligne élaborée par le ministre de la Justice, Koen Geens. Selon lui, cette réforme se veut « plus équitable et plus abordable ». La grande innovation de ce nouveau système est la création d’un ticket modérateur qui supprime la gratuité de l’aide juridique qui existait pour certaines catégories de personnes.
Les objectifs de cette réforme sont de modifier les conditions d’accès à l’aide juridique pour le justiciable et de revoir la nomenclature de défraiement pour l’avocat.

Cette réforme ne fait pas l’unanimité tant au niveau des avocats qu’au niveau des associations. Ceux-ci se sont d’ailleurs regroupés au sein de la Plateforme « Justice pour tous » . Ces acteurs de terrain demandent au ministre de refinancer l’aide juridique autrement qu’au détriment des plus démunis.

Lire la suite de l'analyse : La réforme de l'aide jurdique tend-elle vers une justice plus équitable ? (en PDF)