Aide juridique

La Cour constitutionnelle de Belgique estime le ticket modérateur instauré par le Ministre de la justice contraire à la constitution


Pour rappel, le Ministre de la Justice Koen Geens a réformé le système de l’aide juridique de deuxième ligne, notamment en supprimant la gratuité de l’aide juridique qui existait pour certaines catégories de personnes et en instaurant à la place un ticket modérateur. 

Une décision contestée dès son introduction

Des associations avaient alors introduit un recours contre cette réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016 estimant que ce ticket modérateur limitait l’accès à la justice des justiciables .

L’ASPH (Association Socialiste de la Personne Handicapée), en tant qu’association défendant les droit des personnes en situation de handicap, a toujours considéré que l’application d’un ticket modérateur risquait d’être un frein à l’accès à la justice. Les vingt euros demandés représentent une somme importante pour les personnes à faibles revenus. 

De même, nous constatons que les personnes précarisées, voire exclues, ont tendance à ne pas faire valoir leurs droits. Dès lors, le système mis en place risquait de les exclure encore davantage, malgré leur besoin évident de pouvoir accéder à la justice, comme tout citoyen. 

Nous insistons également sur le principe selon lequel l’accès à la justice est un droit fondamental. Il est repris au niveau des conventions internationales de protection des droits fondamentaux ainsi qu’à l’article 23 de la constitution qui considère que l’accès à l’aide sociale, à l’aide médicale et à l’aide juridique sont des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. 

Le verdict est sans appel 

La cour constitutionnelle vient de rendre son verdict et a déclaré qu’il est contradictoire de demander une contribution financière -c’est-à-dire un « ticket modérateur »- aux personnes qui sollicitent l’aide juridique, étant donné qu’elles n’ont pas les moyens financiers nécessaires et suffisants pour rétribuer un avocat.

Ce que cela va changer 

Nous nous réjouissons de cet arrêt pris par la Cour constitutionnelle mais nous tenons à signaler qu’il reste encore beaucoup de travail pour que ce droit d’accès à la justice soit réellement effectif sur le terrain ! Il est essentiel de travailler à la simplification de l’accès à la justice et à l’aide juridique, qu’elle soit financière ou administrative. Ce système reste trop complexe pour l’ensemble de la population, en situation de handicap ou non. L’ASPH suivra de près la mise en pratique de cet arrêt de la Cour constitutionnelle.


Contact presse : Manon Cools – 0473/53.05.57

 
 
 
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