Capacité juridique

Formation sur la loi du 17/03/2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

 
Les professionnels de terrain, notamment les assistants sociaux, ont besoin d’une formation continuée au niveau de la législation sociale afin de pouvoir accompagner et renseigner le plus précisément possible les personnes en situation de handicap. La législation sociale est toujours en mouvance et il est donc nécessaire de se remettre régulièrement à niveau si l’on veut répondre de manière précise et adéquate aux questions qui nous sont posées. Nous constatons que la législation relative à la loi du 17 mars 2013 suscite encore de nombreuses questions de la part des professionnels.
 

Objectifs de la formation

Acquérir des connaissances et se familiariser avec la loi «du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine» en passant en revue les différents points :
 
  • La protection extra judiciaire: Le mandat, les missions du mandataire, la validité du mandat, la procédure de la protection extra judiciaire, la fin de la mesure.
  • La protection judiciaire en général : L’ouverture de l’administration, introduction de la demande, le certificat médical circonstancié, la situation d’urgence et l’impossibilité absolue, la procédure, la notification de la décision, quand la mesure produit-elle ses effets ? la fin de la mesure de protection judiciaire, le recours.
  • La protection judiciaire de la personne: Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur de la personne, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur.
  • La protection judiciaire des biens : Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur des biens, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur des biens, la fin de la mission.

 

Méthodologie

La formation comprendra de la théorie, des cas concrets ainsi que des espaces questions/réponses.
 

Public

Professionnels travaillant dans le domaine du handicap (assistants sociaux travaillant au sein d’une commune, d’un CPAS, d’un service d’accompagnement, ETA, institution pour personnes handicapées, les Handicontacts…)
 

Intervenant

Un juge de paix
 

Infos pratiques

15 € / participant
Nombre de participants : 25 personnes
 
Date et lieu de formation à déterminer
 
 

Votre personne de contact 

Isabelle Dohet

Assistante sociale isabelle.dohet@solidaris.be

02 515 03 16

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Inscriptions 

Valérie Glaude

Secrétaire 

valerie.glaude@solidaris.be

02 515 02 65

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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