Aides techniques

Qu’entend-t-on par aide à la mobilité ? 

Par aide à la mobilité, on entend ; une voiturette, un cadre de marche ou un tricycle orthopédique, et par extension, un système de station debout. Ces aides à la mobilité ont pour objet de soutenir la fonction locomotrice.

Une voiturette, un cadre de marche ou un tricycle orthopédique sont des appareils spécialement conçus pour aider les personnes à se déplacer à la maison ou à l’extérieur. Un système de station debout est un appareil qui permet aux personnes présentant une limitation grave ou totale au niveau de la station debout de se tenir debout.

Les produits ou technologies qui assistent les personnes dans la vie quotidienne, les stimulateurs fonctionnels, les systèmes destinés à faciliter la communication et les systèmes de maîtrise de l’environnement ne relèvent pas de la définition des aides à la mobilité.

Le remboursement des voiturettes et accessoires est réglé par l’article 28 & 8 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé. Nous attirons votre attention sur le fait que toute demande (PHARE ou AVIQ) doit être introduite avant l'âge de 65 ans. 

Sous ce vocabulaire, nous retrouvons regroupés: 

  • les aides à la mobilité qui dépendent de l'INAMI 

C‘est toujours une bonne nouvelle lorsqu’une législation s’humanise, lorsqu’elle est repensée pour mieux coller aux besoins des citoyens. 

Depuis le 1er octobre 2005, c’est le cas pour la législation concernant les aides à la mobilité, c’est-àdire le remboursement du matériel servant à se déplacer (les voiturettes, par exemple).

Et cette évolution ne s’est pas faite à la légère... 

Elle est en effet le fruit d’une étude menée depuis 2001 par l’INAMI, à la demande du Ministre des Affaires Sociales.    

  • les aides individulelles (matérielles) qui dépendant des fonds régionaux.

Cette « aide matérielle »  recouvre l’aide  individuelle à l’intégration. Les modalités pratiques sont quelque peu différente en région wallonne et bruxelloise.

Il s’agit des interventions  dans le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services qui permettent aux personnes ayant d’importantes limitations fonctionnelles de mener une vie la plus autonome possible. Il peut s’agir d’aides à la mobilité, à l’aménagement du domicile,….

Ces fonds disposent d'une liste des aides remboursées.

Les conditions et modalités d’interventions de l’arrêté sont basées sur la "Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé" de l’OMS.

Avant tout achat, il est important d’introduire une demande d’aide motivée auprès de l’AVIQ ou de PHARE.

Néanmoins, si l’aide ne figure pas dans la liste, ou qu’une condition n’est pas remplie, une demande peut être introduite auprès des Fonds. La demande sera soumise pour avis à des professionnels du secteur.

La demande d’intervention doit être envoyée au Bureau régional de l’AVIQ le plus proche du domicile ouà l'intention de PHARE. Si la personne n’est pas sûre d’entrer dans les conditions pour bénéficier de l’intervention, elle peut attendre la décision de l’AVIQ ou de PHARE avant d’acheter le matériel, d’aménager l’espace ou de recourir à un service.

Si la demande est refusée, la personne peut demander un réexamen de la demande voire introduire un recours.

Nous avons réalisé différentes études et analyses sur le sujet, n'hésitez pas à aller les consulter dans l'onglet analyses et études  

Lire nos analyses et études sur l'accessibilité   

 

Contact et informations

Tél. 02/515 19 19 

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