Annulation arrêté du Gouvernement wallon sur l'aide individuelle

Le Conseil d’État annule un arrêté du gouvernement wallon du 11 juin 2015 relatif à l’aide individuelle à l’intégration qui dépend de l’AVIQ


Quatre associations de personnes en situation de handicap(1)  ont introduit un recours contre l’arrêté du gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide individuelle à l’intégration. Aucun appel n’est possible à l’encontre de cet arrêté.

En tant qu’association faisant partie de la Commission wallonne des personnes handicapées, nous nous réjouissons que l’avis rendu sur le projet d’arrêté de 2015 par celle-ci ait été à plusieurs reprises mentionné dans cet arrêt.

La grande modification de cet arrêté de 2015 était l’instauration d’une part contributive de 10 % pour l’ensemble de la population et de 5 % pour les bénéficiaires d’un statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée) ainsi que la suppression d’une série d’aides à l’intégration (boîte automatique, les taques de cuisson à induction, les interphones/vidéophones/parlophones, la motorisation de porte de garage sauf pour les personnes voiturées…).

L’annulation de cet arrêté repose sur la violation des libertés protégées par l’article 23 de la constitution ainsi que sur le principe du standstill qui lui est inhérent et qui vise l’interdiction de régresser dans la mise en œuvre des droits ou encore de les réduire et donc de diminuer le niveau de protection acquis.

Un autre élément important mis en avant dans cet arrêté c’est l’alinéa 3 de l’article 23 qui précise que les droits économiques, sociaux et culturels comprennent notamment "le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique". Par conséquent, les aides à l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap entrent dans le concept général du " droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique".

Concrètement, l’arrêt du Conseil d’État supprime d’une part, la part contributive qui était réclamée aux personnes et d’autre part permet la réintégration des aides qui avaient été supprimées et reprises en exemple ci-dessus.

L’annulation prend cours le 21 mai 2019 et toutes les demandes adressées à l’Aviq dans le cadre des aides individuelles à l’intégration seront analysées selon l’arrêté précédent c’est-à-dire celui du 13 mars 2014.
 

Pour des informations complémentaires,

02/ 515 19 19

asph@solidaris.Be

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Lire la brochure sur l'aide individuelle a l'intégration en Région wallonne (en PDF)
 
(1) Il s'agit des ASBL
  • Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires, 
  • Association belge des Paralysés,
  • Ligue Belge de la Sclérose en Plaques – Communauté française,
  • Association Parkinson