Handydroit®

Un service de l’ASPH.... à votre service.

 

Un doute sur une procédure, une décision, un droit éventuel, contactez la Cellule Législation du Secrétariat général de l’ASPH; les assistantes sociales, expertes en législation vous informeront des démarches à entreprendre, vous conseilleront.

Handydroit® résulte d’une collaboration entre le Secrétariat général de l’ASPH et les Centres de Service Social de Solidaris-Mutualité Socialiste.

Vous avez vendu une maison, un terrain. Vous vous êtes marié. Votre médecin traitant vous octroie plus de points que le médecin du ministère. Votre conjoint hérite d’un parent éloigné. Ces événements de vie peuvent avoir une incidence sur le calcul d’une allocation. Et vous ne l’avez pas signalé au Service Public Fédéral. Aujourd’hui, on vous réclame des arriérés. 

 

Procédures

 

Récolter les renseignements, les avis, les protocoles et constituer un dossier en collaboration avec les Centres de Service Social de la Mutualité Socialiste-Solidaris ou en contact direct avec la personne handicapée. Première étape. 

En accepter la défense, la seconde. Le tout diligenté par la Cellule Législation de l’ASPH Secrétariat Général.

Une fois le dossier accepté ET si le recours est fondé, l’ASPH suit, accompagne la personne demandeuse et son dossier…  L'avocat percevra un montant forfaitaire directement calculé en fonction des arriérés perçus par la personne.   

Montants forfaitaires

Une fois le dossier accepté par l'ASPH, une assistante sociale du Centre de Service Social de Solidaris-Mutualité Socialiste se rend chez la personne et fait signer un document appelé "Convention d'Honoraires".

Ce document reprend les montants à payer à l'avocat en fonction de la notification d'arriérés décidée lors du jugement. 

 

Comme vous le savez certainement, depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont dorénavant soumises à la TVA de 21%. En raison de ce changement législatif, nous avons dû modifier le défraiement forfaitaire qui était prévu pour l’avocat. 

A la suite de notre rencontre avec l’ensemble des avocats du service Handydroit®, nous avons essayé de trouver la solution la plus « favorable » tant pour les affiliés que pour les avocats. 

En voici les montants :

  •  0 €  pour les dossiers dont le jugement est non fondé, pour les dossiers dont les arriérés sont inférieurs ou égaux à 1.000 €, les dossiers avantages sociaux, Fonds spécial de solidarité, Fonds communautaires, invalidité et incapacité.

  • 10% + TVA 21% du montant récupéré majoré des intérêts pour les dossiers de 1000,01€ à 5000€,

  • 500€ + TVA 21% pour les dossiers dont les arriérés sont supérieurs à + de 5000, 01€ 

Quelle matière ?

 

Handydroit® défend les affiliés de l'ASPH auprès du Tribunal du Travail dans le cadre des dossiers concernant : 

  • Les allocations aux personnes handicapées 

    • Régime Actuel  

      1. Allocation de Remplacement de revenu (ARR)

      2. Allocation d'intégration (AI)

      3. Allocation d'aide à la personne âgée (AAPA)

  • Les allocations familiales majorées pour enfants handicapés ou malades

  • Les reconnaissances médicales permettant de bénéficier d’avantages sociaux

  • Les dossiers du Fonds Spécial de Solidarité INAMI

  • Certains dossiers INAMI (matériels, kinésithérapie...)

  • Décisions de remise au travail

  • Les interventions octroyées par

    1. l’Agence pour une Vie de Qualité,

    2. le Service Phare,

    3. l’Office de la Communauté Germanophone pour les Personnes Handicapées. 

 

Contact

Adresse postale 

Rue Saint-Jean 32/38 - 1000 Bruxelles

Tél. 02/515 19 19 - Fax. 02/515 06 58

E-mail : asph@solidaris.be

Ou laissez-nous un message via notre formulaire

 

 

 

 

 

 

 

​ 

 
En 2017, les arriérés récupérés auprès des Juridictions du Travail s’élèvent à 344 536,42 €. Sont à rajouter à ce montant les nombreuses compensations sociales qui en découlent (réduction d’impôts, tarif social gaz-électricité, carte de stationnement, etc.)
 
Si nous pouvons nous féliciter de ce montant, il est également révélateur de l’ampleur des litiges en matière de handicap en Belgique. Plus que jamais, l’ASPH poursuit son travail en faveur des droits des personnes en situation de handicap.