Statut conforme à la dignité humaine

L’administration provisoire de biens devient le statut de protection conforme à la dignité humaine.
 
Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 17 mars 2013, réformant ainsi les régimes d’incapacité, et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
En tant qu’Association de personnes handicapées, nous nous réjouissons que cette nouvelle législation  associe la personne à protéger, au processus décisionnel qui la concerne.  Ceci, tout en la guidant et la soutenant  dans son projet de vie, mais aussi en redéfinissant et  revalorisant le rôle de la personne de confiance qui accompagne la personne à protéger.
Les anciens régimes tels que, le statut de minorité prolongée, le conseil judiciaire et l’interdiction judicaire, sont supprimés, au profit d’un seul statut de protection conforme à la dignité humaine.
Ce nouveau statut  repose sur deux principes fondamentaux :
  1. la protection extra judicaire;
  2. la protection judicaire. 

La protection extrajudiciaire = le mandat

Il s’agit d’un contrat qui permet à toute personne (le mandant), de choisir librement un mandataire dont la mission sera d’accomplir en son nom, tout acte relatif à ses biens.

Dans ce cas de figure, la personne qui a établi un mandat aura toutes les capacités pour contrôler le travail effectué par le mandataire choisi. Ce mandat pourra également être poursuivi, lorsque la personne deviendra incapable de contrôler le travail du mandataire.

Il est également possible,  que le mandat prenne seulement  cours, à partir du moment où la personne devient incapable.

Le mandat doit être signé par le mandant, ainsi que par le mandataire. Ce mandat devra être enregistré dans le registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge.
L’enregistrement va se faire par le notaire qui a rédigé l’acte, ou par le dépôt d’une copie certifiée conforme du contrat au greffe de la justice de paix, du lieu de résidence, ou de son domicile.  
Le rôle du juge de paix dans le cas de la protection extra judicaire, sera de constater le fait que, le mandant est inapte totalement ou partiellement. Il va également vérifier que le mandat répond à l’intérêt du mandant. Dans l’affirmative, et pour autant que le mandataire accepte sa mission, le juge de paix va demander au mandataire d’exécuter sa mission. Par contre, si le juge de paix constate que le mandat n’est pas dans l’intérêt du mandant, il peut demander une mesure de protection judicaire.  

La protection judiciaire

Il peut s’agir soit d’une protection judicaire des biens, soit d’une protection judiciaire de la personne.  Si le juge de paix ordonne une mesure de protection judicaire des biens , il va décider en fonction de la nature et de la composition des biens à gérer, ainsi que de l’état de santé de la personne protégée, quels sont les actes ou catégories d’actes en lien avec les biens, que la personne est incapable d’accomplir.
 
Si aucune indication n’est reprise dans l’ordonnance, la personne protégée est considérée comme capable, pour tous les actes en rapport avec les biens.  Le juge peut aussi ordonner une mesure de protection judiciaire de la personne, et une mesure de protection judiciaire des biens. Dans son ordonnance, il déterminera  les actes relatifs aux biens, que la personne est incapable d’accomplir, ainsi que les actes relatifs à la personne, qu’elle est incapable d’accomplir. 

La demande d’une protection judiciaire

La demande se fait via une requête, qui doit mentionner un certain nombres d’éléments, comme par exemple :
  • l’identité de la personne à protéger,
  • les coordonnées du requérant,
  • l’objet et le motif de la demande, 
  • le degré de parenté, ou la nature des relations existant entre le requérant, et la personne à protéger, 
  • la signature du demandeur.
A cette requête, il y a lieu de joindre une attestation de résidence de la personne à protéger, ne datant pas plus de 15 jours, ainsi qu’un certificat médical circonstancié, ne datant pas plus de 15 jours.

Dès réception de la requête, le greffier va vérifier si un contrat de mandat précisant le choix d’un administrateur, et d’une personne de confiance, a été enregistré dans le registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge.

Le juge de paix s’entourera de tous les renseignements utiles (désignation d’un expert, informations concernant sa situation social, matérielle…) lui permettant d’avoir une vision globale de la situation de la personne. Si le juge de paix estime que la désignation d’un administrateur s’impose, il va se tourner vers le choix de la personne à protéger, si elle a rédigé un contrat, dans le cas inverse, le législateur a donc prévu un ordre de préférence :
 
  • pour la désignation de l’administrateur de la personne : parents, conjoints, cohabitant légal…
  • pour la désignation d’un administrateur des biens, la préférence est donnée à la désignation de l’administrateur de la personne. 

Quelques mots sur le rôle de la personne de confiance

La personne de confiance a un rôle d’intermédiaire, entre l’administrateur des biens et l’administrateur de la personne, et bien entendu la personne protégée.
 
De même, la personne de confiance, va aider la personne à protéger à exprimer ses opinions, si elle en éprouve des difficultés, ou si elle  n’est plus capable d’exprimer ses souhaits, sa volonté.
La personne de confiance va également avoir comme mission, de veiller au bon fonctionnement de l’administration.
 
 
 
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