Procédure d'urgence sans certificat médical

Que faire quand vous estimez qu’une personne handicapée se trouve en situation d’urgence ?


La loi du 17 mars 2013 instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine instaure une procédure d’urgence (logement insalubre, emprise psychologique…). Il est possible d’engager cette procédure alors qu’il y a impossibilité absolue de joindre un certificat médical.

Comment faire pratiquement ?

La personne qui constate cette situation d’urgence informe le juge de paix de la situation de danger en déposant une requête au Greffe. Le juge de paix vérifiera si le motif d’urgence ou l’impossibilité absolue de joindre un certificat médical invoqué est justifié.
Si l’urgence est justifiée, il désignera un expert médical qui lui remettra un avis sur l’état de santé de la personne à protéger. En fonction de cette évaluation médicale, la protection juridique de la personne et/ou de ses biens sera mise en place.
Attention !! Lorsque l’on entame ce type de démarche, il faut réellement qu’il y ait une suspicion de danger ! Une fois la procédure entamée, il est difficile de revenir en arrière. Pour le faire, il faudra amener des preuves de l’aptitude de la personne à gérer de nouveau ses biens et/ou sa personne.
Si vous vous retrouvez à un moment donné confronté à ce genre de situation, n’hésitez pas à nous contacter avant d’entamer cette procédure.
Nous avons également édité une brochure qui développe toute cette question : « Difficultés à gérer ses biens : comment se protéger et quelles solutions possibles ? ».
Vous pouvez la télécharger ou nous pouvons vous l'envoyer sur simple demande. 

Pour toutes questions,

 

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Contact Center ASPH : 02/515 19 19.