Législation

Nous lisons, analysons,... les législations, les projets de lois....  Pour vous les restituer. Nous interpellons les administrations, les ministères.... pour que les voix des personnes handicapées soient entendues.
Dans cette rubrique, nous poursuivons un double objectif :
  • mettre un maximum d'info sur les législations déjà existantes
  • vous tenir au courant des dernières nouveautés

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