Quel âge pour introduire une demande d'allocation ?

Modification concernant l’âge pour introduire une demande d’allocation de remplacement de revenu et/ou d’allocation d’intégration au Service Public Fédéral Sécurité Social (SPF SS) 



Un arrêt a été rendu par la cour constitutionnelle le 09 juillet dernier concernant la question préjudicielle qui lui a été posée par le tribunal du travail du Hainaut à savoir si l’âge minimum de 21 ans fixé pour l’octroi des allocations est conforme à la constitution ? 

Le régime des allocations aux personnes handicapées reprend dans sa législation une condition  d’âge de 21 ans pour introduire une demande d’allocations (allocation de remplacement de revenus ARR et/ou allocation d’intégration AI).

A l’origine, la fixation de l’âge de 21 ans a été prise car il y avait une volonté de faire coïncider l’âge pour introduire une demande d’allocation avec l’âge de la majorité civile qui était fixée à 21 ans en 1987. Mais aussi de le faire coincider, avec l’âge lié à la fin du droit aux allocations familiales majorées pour personnes handicapées et la possibilité d’introduire une demande du minimum de moyen d’existence (minimex) appelé aujourd’hui le revenu d’intégration sociale. 

A cette époque, l’idée sous-jacente de fixer l’âge à 21 ans était aussi d’inciter les personnes en situation de handicap à prolonger leur scolarité le plus longtemps possible. 

La Cour a donc examiné si, il était toujours pertinent de maintenir l’âge de 21 ans à l’heure actuelle étant donné que l’âge de la majorité civile a été abaissé à 18 ans depuis 1990 et qu’entre temps, certaines législations ont évolués comme par exemple la possibilité de faire une demande du revenu d’intégration sociale (CPAS) à partir de 18 ans pour les personnes majeures ou assimilées.

La Cour a donc estimé que la disposition relative à l’âge était inconstitutionnelle, mais elle ne l’a pas annulée étant donné qu’il ne s’agissait pas d’un recours en annulation mais bien d’une question préjudicielle. 

Concrètement, la ministre Nathalie Muylle, ayant en charge la politique des personnes handicapées, a chargé son administration de modifier la réglementation en vue de ramener l'âge pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu (ARR) et /ou d'une allocation d'intégration (AI) de 21 à 18 ans. Un projet de loi devrait sortir dans le courant du mois de septembre.

En attendant cette nouvelle législation : 

  • L’ancienne législation est toujours d’application et par conséquent l’âge de 21 ans est toujours en vigueur.
  • La date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation n’est pas encore arrêtée.

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