Tarif Social Gaz et Electricité

Le tarif social gaz et électricité est accordé aux ménages qui ont des revenus modestes ou qui se trouvent dans des situations précaires.
 
Pour bénéficier de ce tarif social, vous devez bénéficier, ou tout autre personne vivant sous le même toit que vous,  d'un de ces "revenus" donc voici la liste :  
  • du revenu d’intégration attribué par le CPAS de votre commune ;
  • d’une aide sociale financière dispensée par le CPAS ;
  • du revenu garanti aux personnes âgées ;
  • d’une allocation pour personne handicapée à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 66%,
  • d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne,
  • d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées,
  • d’une allocation aux personnes handicapées accordée par le SPF SS (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration catégories 2-3-4-5, allocation d’aide aux personnes âgées catégories 2-3-4-5).

Depuis le 1er juillet 2009, si vous êtes dans les conditions pour bénéficier du tarif social gaz-électricité, vous n’avez plus de démarche à faire. Le tarif social est accordé automatiquement par votre fournisseur d’énergie.

Les informations sont communiquées automatiquement à votre fournisseur par le SPF Economie.
 
Cependant, certaines données ne sont pas automatisées :
la qualité des données personnelles.
 
Il faut savoir que les données connues chez le fournisseur ne sont pas identiques à celles du registre national si certains clients se sont opposés au traitement automatisé des données personnelles :
  1. soit parce que le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble qui a souscrit le contrat d'énergie est différente de la personne qui bénéficie du tarif.  Mais c'est au premier à solliciter le tarif social.
  2. soit parce que la personne demandeuse bénéficie d'une décision de guidance éducative de nature financière prise par le CPAS, soit parce qu'il y a une médiation de dettes ou règlement collectif de dettes,

Dans ces deux cas, il faut remplir 2 conditions : être alimenté par le gestionnaire de réseau et transmettre à ce gestionnaire une attestation complétée soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiations de dette, soit par le médiateur de dettes désigné.  Chaque année, une nouvelle attestation doit être  envoyée.
 
 
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