Exonération Taxe Radio-TV

​La redevance Télévision est une taxe annuelle qui est due à la détention d'un appareil télévision.
Certaines personnes peuvent obtenir une exonération totale du paiement de la redevance radio-télévision.
 
Ces personnes sont : 
 
Les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM ou OMNIO) :
Il faut fournir une attestation de l'organisme assureur (mutuelle).

Les personnes aveugles, sourdes-muettes et laryngectomisées :
Il faut fournir un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste.

Les invalides de guerre ayant au moins 50% d’invalidité :
Il faut fournir une attestation reconnaissant l'invalidité de guerre à 50% ou plus.
 
Les personnes avec une invalidité ou une incapacité de travail de 80% au moins :
Il faut fournir une attestation reconnaissant l'invalidité à 80% ou plus.

Les personnes atteintes d’une infirmité grave permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter leur résidence sans l’assistance d’un tiers :
Il faut un certificat médical.

Les personnes qui, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle débute la période imposable, bénéficient du revenu d’intégration :
Il faut fournir une attestation du CPAS.

Les personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) :
Il faut une attestation de l'organisme ayant reconnu ce droit.

Les personnes bénéficiant de l'aide sociale :
Il faut une attestation du CPAS.

 
Si vous faites partie d’une de ces catégories, vous pouvez demander l’exonération auprès du service redevance. Cette demande doit-être faite par écrit à l’adresse suivante :
 
Etablissement, perception et recouvrement de la redevance :
Service Radio- Télévision Redevances de la Région wallonne
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Jambes 
 
Vous recevrez alors les documents à compléter ainsi que la liste de ceux que vous devrez fournir pour bénéficier de l’exonération de la redevance radio-télévision.
 
N.B : A Bruxelles, il n’y a plus de redevance radio-télévision.
 
Par ailleurs, certains établissements peuvent également bénéficier de l'exonération de cette taxe. Il s'agit :
  • des établissements hospitaliers,
  • des maisons de repos,
  • des associations et établissements actifs dans le demaine de la protection de la jeunesse, de l'accueil de l'enfant, de l'insertion des personnes handicapées...
  • des établissements d'enseignement si utilisation exclusive pour l'enseignement.

Réclamation

Si vous rentrez dans une des catégories précitées mais que vous recevez malgré tout un appel à payer cette taxe, vous pouvez  introduire une réclamation. Elle doit se faire par écrit, avec motif et adressée à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité-Direction du Contentieux de la fiscalité spécifique.
 
 
Contact
 
Adresse postale 
 
Rue Saint-Jean 32/38 - 1000 Bruxelles
 
Tél. 02/515 19 19 - Fax. 02/515 06 58
 
 
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