Les conditions d'octroi NATIONALITE

La personne handicapée doit être :

  • belge
  • ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne
  • originaire d’Algérie, du Maroc,  de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, de la Tunisie et la personne est affiliée à un régime de sécurité sociale ou est étudiant
  • réfugiée ou apatride
  • inscrite au Registre de population 

si pas d’inscription, plusieurs assimilations sont possibles :

  • si la personne a perçu des allocations familiales supplémentaires jusqu’à   l’âge de 21 ans,
  • si la personne peut être considérée comme conjoint ou cohabitant légal ou membre de la famille de quelqu’un qui satisfait aux conditions de nationalités