Les conditions d'octroi REVENUS

L’ARR et l’AI sont accordées uniquement si le montant des revenus ne dépasse pas un certain plafond, la partie des revenus qui dépassent ces plafonds est déduite des montants de base de l’allocation.

Déduction faite de certains abattements, les montants des revenus à prendre en considération figurent sur l’avertissement extrait de rôle délivré par l’administration des contributions.
En l’absence de déclaration, les revenus réels sont établis par le SPF SS sur base des renseignements que la personne handicapée est tenue de communiquer. 
 

Les abattements

 

Pour l’allocation de remplacement de revenus


Il n’est pas tenu compte de :  
  • La partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage, qui ne dépasse pas par an le montant de 3 643,26€,
  • 50% pour la tranche de 0 à 4973,19€ et 25% pour la tranche de 4973,19€ à
    7 459,78€ pour les revenus acquis par un travail effectivement presté par la    personne handicapée,
  • La partie des autres revenus que ceux mentionnés au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas par an 700,10€.
 

Pour l’allocation d‘intégration


→ abattement par catégorie familiale
 
Catégorie A : 7286,51€
Catégorie B : 10 929,78€
Catégorie C : 15 062,61€
 
→du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage : un montant de 22 899,05€ est immunisé ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant. 

Ex : une personne handicapée vit avec son époux qui perçoit un salaire de 30 900€.

Un abattement de 22 899,05€ sera déduit des 30 900€ = 8000,95€ : 2 = 4000,47€.

On tiendra donc compte d’un montant de 4000,47€ comme revenu du travail.  

 

→du revenu de remplacement sont immunisés :
Un montant de 3270,83€ si l’abattement de travail octroyé ne dépasse pas 19 627,77 €,
Si l’abattement de travail octroyé est supérieur à 19 627,77€, la partie des revenus de remplacement qui est inférieure à la différence entre 3270,83€ et la partie de l’abattement de travail octroyé qui est supérieurs à 19 627,77€ .
 
Ex :  une personne handicapée perçoit un revenu de remplacement (indemnité de mutuelle) d’un montant de 16 700€, de ce montant sera déduit l’abattement de 3 270,83€ = 13 429,17€.
 
Le revenu qui sera pris en considération pour le calcul de l’allocation sera de 13 429,17€.
 
Par revenus, on entend tous les revenus imposables de l’ensemble du ménage, c’est-à-dire les revenus qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle.

Les revenus à prendre en considération sont les revenus années -2 sauf s’il y a une différence d’au moins 20% alors dans ce cas-là, on tiendra compte des revenus année -1.
 
Ex : Une personne handicapée introduit une demande d’allocation en 2013, on tient compte de ses revenus pour l’année 2011. Si l’on constate qu’entre l’année 2011 et 2012 il y a une différence de 20% entre les revenus, alors on tient compte des revenus de l’année 2012.

Les revenus dont on tiendra compte au moment du calcul pour prétendre aux allocations pour personnes handicapées sont les revenus professionnels, les revenus de remplacement : indemnités de mutuelles, de chômage, rentes accidents du travail, indemnités maladies professionnelles, pension, de retraite et/ou de survie.