Les conditions d'octroi RESIDENCE

La personne handicapée doit être domicilié ou avoir son adresse de référence en Belgique et y séjourner réellement au moment de la demande et pendant la période pour laquelle l’allocation est octroyée.
 
Sont assimilés à un séjour en Belgique :
  • un séjour de moins de 90 jours consécutifs ou non par année civile à l’étranger
  • un séjour à l’étranger comme patient dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins
  • un séjour à l’étranger pour des raisons professionnelles
  • un séjour chez un parent ou allié ou dont le conjoint ou la personne avec laquelle le parent ou l’allié cohabite est obligé de séjourner temporairement à l’étranger pour y effectuer une mission ou y exercer des fonctions au service de l’Etat Belge
  • un séjour à l’étranger pendant plus de 90 jours consécutifs, par année civile, autorisé par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles.
 

Pour l’ARR, la personne doit avoir eu sa résidence réelle en Belgique pendant au moins 10 ans dont au moins 5 années ininterrompues.

L’article 23 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale introduit une nouvelle condition de résidence préalable en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues pour pouvoir bénéficier d’une allocations de remplacement de revenus.
 
Cette mesure s’applique à toute nouvelle demande d’allocation de remplacement de revenus introduites en juin 2018 et donnant un octroi à partir du 1er juillet 2018.

Cette condition de résidence préalable en Belgique s’applique quelle que soit la nationalité, y compris pour les Belges.

Seul le Registre national fait foi pour vérifier la condition de résidence.

Les 10 années sont calculées sur base de la date de prise de cours de la décision.
 
NB : Cette condition ne s’applique donc pas aux personnes bénéficiant déjà actuellement d’une ARR, même lorsque les droits sont revus à l’occasion d’une révision d’office ou d’une nouvelle demande.

 
 
 
 
 
 
 
 
Le motif « durée de résidence en Belgique insuffisant » ne peut jamais être invoqué à l’égard des personnes qui ont un droit à l’ARR avant le 1.7.2018, à moins qu’ils ne le perdent ultérieurement, car par exemple ils ont des revenus trop élevés pour pouvoir bénéficier de ladite allocation. 
Dans ce cas-là, il s’agira juridiquement d’une nouvelle demande et la nouvelle condition s’appliquera. 

La condition de résidence s’applique uniquement pour l’ARR et non pour l’AI. Dans l’éventualité où la personne n’est pas dans les conditions de résidence depuis 10 ans, le droit à allocation d’intégration peut éventuellement être ouvert (sous réserve du critère médical) mais non pour l’allocation de remplacement de revenus. 

Attention : toute personne bénéficiaire d’une allocation et qui s'absente du Royaume est obligée de le signaler au Service Public Fédéral Sécurité Sociale au moins un mois à l'avance, en indiquant la durée prévue de son absence et le motif de déplacement.
 
NB : L’exportabilité de l’allocation est uniquement possible pour l’AI dans un pays européens, lorsqu’il s’agit d’un départ définitif et pour autant qu’il existe toujours un lien avec les soins de santé belges.