Les conditions pour bénéficier de l'AAPA

L’allocation d’aide à la personne âgée (AAPA) est accordée à la personne handicapée dès l'âge de 65 ans qui en raison de sa réduction ou de son manque d’autonomie, doit supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale. Une échelle de points détermine 5 catégories, à chacune d’elles correspond un montant d’allocation.
 
La personne qui bénéficiait de l’allocation d'intégration avant l’âge de 65 ans continuera de bénéficier de cette allocation après leur son 65e anniversaire pour autant que ce soit plus avantageux pour elle.  

Le handicap 

Il y a cinq catégories comme pour l’allocation d’intégration. L’évaluation de la réduction d’autonomie se fait sur base des mêmes critères que pour l’AI.  
 
  • 7 ou 8 points = Catégorie 1  =  1.001,32 €/an
  • 9 à 11 points = Catégorie 2  =  3.822,28 €/an
  • 12 à 14 points = Catégorie 3 =   4.647,27 €/an
  • 15 ou 16 points = Catégorie 4  = 5.472,03 €/an
  • 17 ou 18 points = Catégorie 5 =  6.721,61 €/an 

L’âge 

L’AAPA peut être accordée au demandeur âgé d’au moins 65 ans (tant pour un homme que pour une femme). 

La nationalité et la résidence 

La résidence :

La personne handicapée doit être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement au moment de la demande et pendant la période pour laquelle l’allocation est octroyée.
 
Sont assimilés à un séjour en Belgique :
 
  • un séjour de moins de 90 jours consécutifs ou non par année civile à l’étranger
  • un séjour à l’étranger comme patient dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins
  • un séjour à l’étranger pour des raisons professionnelles
  • un séjour chez un parents ou allié ou dont le conjoint ou la personne avec laquelle le parent ou l’allié cohabite est obligé de séjourner temporairement à l’étranger pour y effectuer une mission ou y exercer des fonctions au service de l’Etat Belge
  • un séjour à l’étranger pendant plus de 90 jours consécutif, par année civile, autorisé par le Ministre en raison de circonstances exceptionnelles.

La nationalité :

La personne handicapée doit être soit :
  • belge
  • ressortissante d’un état membre de l’Union Européenne
  • ressortissante d’Islande, de Norvège, du Lichtenstein, de la Suisse
  • réfugiée, apatride
  • avoir bénéficié jusqu’à l’âge de 21ans de la majoration des allocations familiales due en raison du handicap
  • pouvoir faire valoir ses droits dans le cadre des accords intérimaires européens, c’est-à-dire la Turquie, à condition de bénéficier des allocations avant leur date de fin d’adhésion à l’accord intérimaires européens soit le 22/04/1986.
  • Ressortissante (et membre de la famille) de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie sur base des accords de coopération entre la CEE et ceux-ci  

Les revenus à prendre en considération dans le calcul de l’AAPA

Pour l’AAPA, on prend en compte l’ensemble des revenus (à quelques exceptions près) de la personne handicapée et de son partenaire, sauf les parents ou alliés jusqu’au 3e degré.
 
En fonction de la catégorie médicale à laquelle la personne appartient, un abattement sera effectué :
  • 12 900,46€ pour la catégorie A ou B,
  • 16 120,23€ pour la catégorie C
  • En cas de 2 dossiers dans un ménage, chacun fait l’objet d’un abattement équivalent à la moitié  de la catégorie C = 8060,12€.  

Introduction de la demande

La personne qui le souhaite peut introduire une demande d’allocation pour personne handicapée  via le site internet : www.myhandicap.belgium.be avec sa carte d’identité (et son code PIN).
 
My Handicap remplace  Communit-E et Handiweb. 
 
La personne y trouvera un questionnaire  interactif qui lui demandera uniquement  des informations dont la Direction générale personne handicapée (DGPH) ne dispose pas.
Toute la procédure se fait uniquement par voie électronique. Le questionnaire en ligne remplace tous les formulaires  papier tant administratif que médicaux.
 
Si la personne éprouve des difficultés pour effectuer la démarche, il est toujours possible de s’adresser auprès :
  • de sa commune ou CPAS
  • des assistans sociaux de la DG personnes handicapeés
  • de sa mutualité 
Nous attirons votre attention sur le fait que la commune ou le CPAS ne peut refuser d'introduire une demande, quelqu'en soit le type.
 
La personne doit se munir de sa carte d’identité, son numéro de compte bancaire et connaître le nom de son médecin traitant. 

Examen de la demande

 
Une fois que la personne handicapée a complété les documents en ligne, la Direction Générale Personne Handicapée examine la demande. Tout le travail d’analyse de la demande, d’enquête administrative, d’évaluation médicale se fait par la DGPH comme à l’habitude.
 
Pour l’enquête administrative, la DGPH utilise les flux électroniques qu’elle reçoit des différents organismes.
 
Pour l’évaluation médicale, le médecin  se base sur les informations en sa possession (dans quelle mesure le handicap a une influence sur les activités quotidiennes). Il n’y a plus d’expertise médicale d’office. La DGPH prend directement contact avec le médecin de la personne handicapée.  Les informations nécessaires seront transmises via une plate-forme électronique sécurisée.
 
Si nécessaire, un entretien avec le médecin peut être organisé. 
 

La décision

Un courrier est envoyé à la personne afin de l’informer de la décision prise par l’administration :
  • octroi d’une allocation,
  • refus d’une allocation. 
Se trouve également dans ce courrier, le montant, la durée de la reconnaissance…

Le recours 

Si la personne handicapée n’est pas d’accord avec la décision rendue, elle dispose d’un délai de trois mois pour introduire un recours. Celui-ci doit être introduit via une requête écrite déposée ou adressée au greffe du Tribunal du Travail par recommandé.
 
Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez notre service Handydroit® (faire le lien vers la page) ou une assistante sociale de la mutualité socialiste. 

L’introduction d’une nouvelle demande

Plusieurs situations peuvent amener la personne handicapée à introduire une nouvelle demande :
  • une aggravation de la réduction d’autonomie (c’est-à-dire que l’autonomie de la personne handicapée s’est fortement réduite dans certaines activités de tous les jours depuis la dernière décision rendue par la Direction Générale Personne Handicapée)
  • une modification des revenus du ménage (c’est-à-dire que ceux-ci ont diminués d’au moins 20% ou disparaissent totalement).
Pour introduire une nouvelle demande, la personne handicapée doit suivre la nouvelle procédure.
 
Si la nouvelle demande est introduite suite à une aggravation de la réduction d’autonomie, alors la personne handicapée doit préciser qu’elle souhaite introduire une nouvelle demande avec évaluation du handicap.
 
Si la nouvelle demande est introduite suite à une modification des revenus, il faut préciser qu’il s’agit d’une nouvelle demande sans évaluation du handicap. Dans ce cas-là, il ne sera pas fixer de rendez-vous pour une évaluation médicale.  

Le paiement

Les allocations sont versées tous les mois sur un compte ouvert au nom de la personne handicapée ou sur un compte dont elle est co titulaire. Lorsque la personne séjourne en institution, l’AAPA est payée intégralement. 

Les arrérages décès

Dorénavant la mensualité correspondant au mois de décès sera toujours intégrée dans les arrérages décès, quelle que soit la nature des ayants droit.
 
Concrètement, cela signifie que lorsqu’il s’agit d’un paiement sur le compte bancaire, on ne récupère pas le mois du décès.
 
Lorsqu’il s’agit d’un paiement par assignation, si l’assignation revient, on l’intègre dans les arrérages décès. Les arrérages échus et non payés sont accordés aux personnes qui vivaient avec la personne décédée, dans l’ordre suivant :
  • enfant, père et mère : paiement d’office,
  • les personnes qui ont acquitté les frais d’hospitalisation ou les frais funéraires sur demande via l’administration communale.  

L’indu

La personne handicapée a la possibilité de demander au Ministre la renonciation de la récupération des allocations payées indûment. La décision de récupération ne pouvant seulement être exécutée qu’après expiration d’un délai de 3 mois, si la demande en renonciation est introduite avant l’expiration de ce délai, la récupération est suspendue jusqu’à ce que le Ministre ait statué sur la demande.
 
Le délai est calculé en se référant à la date d’envoi de la demande de renonciation par l’envoi recommandé de la réception du courrier ordinaire par la DGPH.
 
La demande de non récupération d’un indu complètement récupéré est sans objet.
Lorsque la personne handicapée introduit la demande, elle reçoit un questionnaire à compléter sur lequel la Commission d’aide sociale se basera pour rendre un avis.
 
Le Ministre renoncera pour des cas dignes d’intérêt, sur avis de la commission d’aide sociale aux personnes handicapées, de tout ou d’une partie de l’allocation payée indument. Aucune contestation de la décision du Ministre n’est possible devant les juridiction du travail, ces dernières n’étant pas compétentes en la matière.
 
Cependant, quelle que soit cette décision, si et seulement si la situation financière de la personne handicapée est modifiée, elle peut introduire à nouveau une demande de renonciation en apportant les preuves du changement de revenus
 
Les montants repris sont ceux au 01/09/15

 

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