Pas d'assistant de sécurité !

​Voyage et handicap

Les droits des passagers aériens handicapés mieux garantis

Un règlement européen – le 1107/2006 – précise les droits des personnes à mobilité réduite dans le cadre du transport aérien. Il s’inscrit dans un plan d’ensemble visant à renforcer les droits des passagers dans tous les modes de transport public. Les personnes désavantagées par une mobilité réduite, qu’elle résulte d’un handicap, de l’âge ou d’un autre facteur, devraient avoir les mêmes possibilités d’emprunter les transports aériens que les autres citoyens.
 
Cependant, ce règlement laissait une zone d’ombres libre à l’interprétation qui permettait aux compagnies aériennes de refuser l’embarquement aux personnes handicapées.
 
Que dit la partie incriminée ?
« Il existe toutefois, certaines exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées, établies par loi. Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible. »
 
Cette notion de « risque de sécurité » n’étant pas un concept clair, l’EASA a rédigé un Document d’orientation (Guidance Material) dans lequel  elle proposait le concept «d’assistant de sécurité» pour des «catégories spéciales de passagers» dont les personnes handicapées.
 
Cette proposition n’était pas envisageable pour l’European Disability Forum (EDF) car cela posait un nouveau risque que le voyage avec un tel « assistant de sécurité » devienne obligatoire. Et, finalement, ce serait toujours la compagnie aérienne qui déciderait qui doit être accompagné et qui peut voyager seul – avec tous les coûts potentiels pour un billet supplémentaire à la charge du passager.
 
Cette exigence ne pourra plus être soulevée par les compagnies aériennes. Dans la décision finale 2016/004/R, le mot « safety assistant » n’est plus mentionné du tout. 
 
L’EDF obtient  que les personnes handicapées puissent voyager en avion en toute autonomie.
 
L’EDF demandait également un changement sur la distribution des sièges pour les personnes handicapées. Cela n’a pas pu être concrétisé. Ainsi, les personnes handicapées peuvent encore être placées dans différents endroits dans l’avion pour des raisons de sécurité. Pour exemple, un groupe de personnes handicapées voyageant ensemble peut être séparé pendant le vol.
 
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur après le 22 juillet 2017, au mieux. 
 
 
 

​Qu’est-ce que l’EASA ?

 
L’EASA – European Aviation Safety Agency – est une agence de la communauté européenne qui traite de la sécurité aérienne. Les principales activités de l'organisation comprennent la stratégie et la gestion de la sécurité, la certification des produits de l'aviation et de la surveillance des organismes agréés. Fondée en 2002, l'EASA est composée de plus de 700 experts de l'aviation et son siège se trouve à Cologne (Allemagne) avec un bureau à Bruxelles et 3 représentations permanentes internationales à Washington (USA), Montréal (Canada) et Pékin (Chine).