La Carte de stationnement

Depuis le 1er avril 2014, les personnes qui obtiennent une autorisation de leur mutualité pour l’achat d’une voiturette dans le cadre de la législation en matière de soins de santé, ne devront plus introduire de demande de carte de stationnement auprès de la Direction Générale Personnes Handicapées.

En effet, suite à cette demande, les personnes recevront automatiquement leur carte de stationnement, leur évitant ainsi toute une série de démarches.

C'est quoi ?

La carte de stationnement donne droit aux personnes handicapées à certains avantages pour stationner, soit leur véhicule, soit le véhicule dont elles sont passagères. Cette carte ne peut-être utilisée que si la personne handicapée est à bord du véhicule. Elle doit être posée sur le tableau de bord et l’on doit voir le sigle de la personne en chaise roulante.

Ainsi, toute personne bénéficiaire de cette carte peut stationner :

  • aux endroits réservés aux personnes handicapées
  • sans limite de temps là ou il est limité (zone bleue)
  • gratuitement dans les parkings payants de certaines communes (le plus souvent dans les parkings à parcmètres et parfois dans des parkings fermés

Elle est octroyée si vous  êtes officiellement reconnu handicapé selon les critères prévus. Si vous n’êtes pas en possession de cette reconnaissance, vous pouvez vous voir octroyer la carte de stationnement après avoir passé une expertise médicale qui définira si vous y avez droit ou pas.

 

Pour qui ?

Pour cela, vous devez répondre à un des critères suivants :   

  • être atteint d’une invalidité permanente de 80% au moins,
  • avoir perdu complètement l’usage des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres,
  • avoir une invalidité permanente de 50% au moins découlant directement des membres inférieurs,
  • avoir une réduction d’autonomie de 12 points au moins,
  • avoir une réduction de 2 points en matière de possibilité de déplacement,
  • être reconnu invalide civil ou militaire ayant au moins 50% d'invalidité de guerre.
  • satisfaire au critère d'au moins 2 points pour la catégorie "mobilité et déplacement"  dans le pilier 2.3 de l'échelle médico-sociale pour les enfants (AFM)
  • satisfaire au critère d'au moins 2 points pour la catégorie "déplacement" conformément aux guide pour l"évaluation de l'autonomie pour les enfants
 

Il existe a plusieurs moyens pour  faire la demande :

  • Via votre mutualité : e-community
  • Via votre maison communale 

Si vous êtes officiellement reconnu par la Direction Générale Personnes Handicapées, l’employé communal vous remettra un accusé de réception ainsi qu’un formulaire de demande déjà complété que vous devrez signer et auquel vous devrez joindre une photo d’identité.

Ce document est à renvoyer à l’adresse qui figure sur l’accusé de réception. 

  • Si vous disposez d’une reconnaissance personne handicapée qui ne provient pas de la direction générale Personne handicapée, l’employé communal vous remettra un accusé de réception ainsi que les formulaires 3+4 que vous ne devrez pas faire remplir. Il vous suffira de renvoyer le document qui atteste votre handicap que vous joignez aux formulaires 3 et 4.
  • Si vous êtes dans les conditions pour obtenir la carte de stationnement, vous recevrez un formulaire de demande à signer et à renvoyer avec une photo d’identité. 
  • Si vous n’êtes pas encore officiellement reconnu comme personne handicapée, l’employé communal vous remettra un accusé de réception ainsi qu’un formulaire 3+4 que vous devrez faire compléter par votre médecin et renvoyer à l’adresse qui figure dessus. Vous serez alors convoqué pour passer une visite médicale qui définira si vous avez droit ou pas à la carte de stationnement. Si vous y avez droit, vous recevrez un formulaire de demande à signer et à renvoyer avec une photo d’identité.
  • Si vous êtes dans les conditions pour recevoir la carte de stationnement, celle-ci vous sera envoyée par la poste. Il faut compter 1 mois minimum et 4 mois si vous avez dû passer une visite médicale.
  • Si votre carte de stationnement a été délivrée pour une durée déterminée et que vous souhaitez la renouveler, vous devez introduire une demande au moins 6 mois avant la date d’expiration. Il faut savoir que vous devrez peut-être passer une nouvelle visite médicale auprès de la direction générale personnes handicapées.
  • Si votre carte a été délivrée avant le 1er octobre 2005, celle-ci a une validité de 10 ans. Dans ce cas là également, vous devez réintroduire une demande dans les 6 mois avant la fin de validité.
  • Si après un examen médical, votre problème de mobilité et/ou votre état de santé s’est amélioré de sorte que vous n’entrez plus dans les conditions pour bénéficier de la carte de stationnement, vous devez renvoyer votre carte à l’adresse qui se trouve au recto de votre carte. Il en est de même en cas de décès du titulaire de la carte de stationnement. Celle-ci doit être remise à la commune ou renvoyée.
 

Utilisation de la carte

 
La carte est strictement personnelle ; elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu’il conduit lui-même le véhicule.

En cas d’usage abusif, la carte peut être retirée par un agent qualifié, qui renvoie la carte à l’Administration de l’Intégration sociale. Dans ce cas, l’Administration peut décider de ne pas délivrer de nouvelle carte à l’intéressé dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle la carte a été retirée.

En cas de disparition du motif justifiant son utilisation, la carte doit être retournée à l’Administration par le titulaire ou ses ayants droits en mentionnant le motif du renvoi.
Le titulaire de la carte peut obtenir un duplicata lorsque celle-ci est perdue, volée, détruite, détériorée ou illisible.

Le duplicata doit être demandé à l’Administration. La carte détériorée ou illisible doit être renvoyée au plus tard au moment de la délivrance de la nouvelle carte. En cas de vol, une déclaration de vol rédigée par une autorité compétente doit être jointe à la demande de renouvellement. 

Contacts et informations

ASPH

Tél. 02/515 03 16 - 02/515 17 29  - 02/515 06 43

E-mail  asph@mutsoc.be