Forfait de soins pour frais de santé

Le forfait va varier en fonction du degré de dépendance (A, B ou C)

Pour bénéficier de l’intervention, il faut répondre à 2 conditions :

  1. En tant que bénéficiaire ordinaire (titulaire ou personne à charge) , avoir payé pendant 2 années consécutives (année en cours et année -1) au moins 450€ de tickets modérateurs et se trouver dans une des situations donnant droit au statut de malade chronique.
  2. En tant que BIM, avoir payé pendant 2 années consécutives (année en cours et année -1) au moins 365€ de tickets modérateurs et se trouver dans une des situations donnant droit au statut de malade chronique.


Si un bénéficiaire perd la qualité de BIM durant un exercice, le plafond applicable durant cette année est de 365,00 € et 450,00 € l'année suivante.

Si la qualité de BIM est acquise dans le courant d'une année, le plafond est durant cette année de 365,00 €. 

Le bénéficiaire doit en outre se trouver pendant l’année civile au cours de laquelle l’intervention est octroyée dans une des situations suivantes : 

  • Pendant 6 mois avoir droit à un remboursement majoré en kinésithérapie ou en physiothérapie (ex : patients souffrant de sclérose en plaques ou personnes bénéficiant du statut E),
  • Bénéficier d’allocations familiales majorées pour enfant handicapé,
  • Avoir été hospitalisé au minimum 120 jours dans une période de 2 ans (année en cours et année précédente). A défaut, il faut, pendant cette même période de référence , au minimum 6 hospitalisations (sans notion de durée) et/ou hospitalisations de jour.

→ Catégorie C, paiement à 100% soit 300,11 €/an (montant 2014)

  • Satisfaire aux critères pour bénéficier de l’allocation d’intégration pour personnes handicapées (reconnaissance catégorie III, IV ou V)
  • Répondre aux critères pour bénéficier d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées catégorie III,IV ou V,
  • Bénéficier d’une allocation forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne dans l’ancien régime de l’allocation aux personnes handicapées,
  • Bénéficier d’une indemnité d’incapacité primaire ou d’invalidité, majorée de l’aide à la tierce personne,
  • Bénéficier d’une allocation forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne,

→ Catégorie B : 450,18 €/an, paiement à 150% (montant 2014)

  • Avoir droit pendant au moins 3 mois au forfait B ou C en matière de soins infirmiers. 
→ Catégorie A : 600,23 €/an, paiement à 200% (montant 2014)


Il n’y a aucune démarche à effectuer par le patient.