Fonds spécial de solidarité

Ce fonds représente une protection supplémentaire à la couverture “ordinaire” de l’assurance soins de santé.  Il a été créé pour faire face à des situations exceptionnelles où une intervention dans le coût de prestations de soins de santé chez des bénéficiaires souffrant d’affections gravissimes doivent être refusées parce que ces prestations ne sont pas reprises au nombre des prestations donnant lieu à une intervention de l’assurance soins de santé.

Pourquoi ?

  • parce que le remboursement de la prestation demandée n’est pas encore prévu,
    parce que le remboursement de la prestation demandée n’a pas été accepté par le Ministre,
    parce que la prestation ne répond pas aux critères exigés pour obtenir un remboursement

 

Actif depuis 1990 au sein de l’INAMI, il   est financé par un prélèvement sur les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé. Il intervient pour qu’un patient dans une situation médicale grave ne doive pas renoncer à des soins surtout si ceux-ci sont essentiels  mais très coûteux. 

Les demandes au FSS doivent répondre à certaines conditions pour donner droit à une intervention. Et c’est le Collège des médecins-directeurs - de chaque organisme assureur et de médecins de l’INAMI - qui décide d'accorder des interventions et qui en fixe le montant.  

Pourquoi un Fonds spécial de solidarité ?

Pour éviter qu’un patient, dans une situation médicale très grave, ne doive renoncer aux soins si des prestations médicales essentielles ne sont pas remboursées et sont particulièrement chères.

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