Recours

Il est possible de contester la décision du Fonds Spécial de Solidarité devant les Juridictions du travail endéans un délai de 3 mois à partir de la notification de refus.

La requête doit être introduite au greffe du Tribunal du travail. Il est nécessaire de motiver votre désaccord et il est utile de joindre des documents qui vont étayer votre point de vue comme par exemple rapport médical…

 

Informations :

Contact Center : 02/515 19 19

e-mail : asph@solidaris.be