Quels documents fournir ?

​Une prescription médicale d’un médecin spécialiste :

Eventuellement sous forme de plan de traitement, en cas de maladie rare nécessitant des soins complexes et continus ou d’enfant malade chronique.

 

Un rapport médical circonstancié du médecin spécialiste du médecin :

Avec toutes les informations permettant de conclure que la prestation demandée répond aux conditions.

 

Une déclaration sur l’honneur (récente) 
Il faut y indiquer :
  • Avoir épuisé tous les droits, pour la prestation pour laquelle le patient demande une intervention dans le cadre du FSS, en vertu de la législation belge ou étrangère et ne pas pouvoir faire valoir de droits en vertu d’un contrat conclu à titre individuel ou collectif,
  • le montant à concurrence duquel vous pouvez, le cas échéant, faire valoir vos droits sur base de ce contrat,
  • si le patient encaisse lui-même ou non les remboursements
 
Une facture ou un devis circonstancié, daté et établi au nom du patient.
 
La facture peut être de nature différente en focntion des demaneds de remboursement et doit être dans certains cas accompagnée d'une attestation de délivrance du pharmacien de l'hôpital.
  • médicaments = Facture de l’hôpital ou du pharmacien
  • implant ou matériel délivré au cours d’une hospitalisation = Facture de l’hôpital, et attestation de délivrance établie par le pharmacien de l’hôpital et facture du fournisseur de l’hôpital
  • autres prestations = Facture du fournisseur ou une attestation de soins délivrée par le médecin ayant effectué l’acte, facture de l’hôpital ou du pharmacien au nom du patient
    La facture peut être de nature différente en fonction des demandes de remboursement, et doit être dans certains cas accompagnée d’une attestation de délivrance du pharmacien de l’hôpital.