Que faire en cas de décès ?

La personne a introduit une demande au FSS mais elle est décédée avant la fin de la procédure.
L’ayant droit, s’il a accepté l’héritage continue la procédure et en cas de décision positive, sera remboursé du même montant qui aurait été accordé en cas de survie.
 
La personne est décédée et n’a pas eu le temps d’introduire la demande auprès du FSS. L’ayant droit, s’il a accepté l’héritage peut introduite une demande au FSS.

Trois conditions doivent être réunies :
  1. Le dossier doit être complet,
  2. La déclaration sur l’honneur doit être signée,
  3. L’ayant droit doit avoir vérifié qu’aucune intervention n’était possible pour la prestation demandée.
En cas de décision positive, il sera remboursé comme s’il était le bénéficiaire direct.
 
Informations :
Contact Center : 02/515 19 19
E-mail : asph@solidaris.be