Cheminement de la demande

  1. ​Le patient adresse la demande à l’attention du médecin conseil de sa mutualité
  2. L’organisme assureur (regroupés en 5 unions qui chapeautent plusieurs mutualités + CAAMI et la Caisse de la SNCB),
  3. Après 1 mois maximum :
    1. Inami : Examen par le Collège des médecins directeurs
      +
    2. Décision du Collège des médecins directeurs
  4. L’Inami informe la direction médicale de l’organisme assureur de sa décision
  5. L’organisme assureur informe la mutualité, qui elle, informe le patient de la décision prise par le collège des médecins directeurs
  6. Si la décision est favorable, la mutualité paiera dans les 15 jours à partir de la réception de la notification de l’accord par le Collège des médecins directeurs.


Remarques :
Le patient ne sera jamais convoqué à l’INAMI pour un examen médical. Il est dès lors utile de constituer un dossier médical le plus complet.

En effet, le Collège des médecins directeurs décide sur base des éléments médicaux qui figurent dans le dossier.

Le collège peut également demander des informations complémentaires soit à la mutualité, auprès d’instances scientifiques autorisées, des organes officiels au sein de l’Inami, du SPF Santé Publique ou du Centre fédéral d’expertise des soins de santé.