Se faire reconnaître en tant qu’aidant proche

Depuis ce 1er septembre, l’aide apportée à un proche peut désormais être reconnue officiellement, auprès de la mutualité de l’aidant.

En effet l’Arrêté Royal du 16 juin 2020 porte exécution de la loi relative à la reconnaissance des aidants proches. Il définit plus largement les notions d’aidant proche, de personne aidée, de l’aide en elle-même et fixe les conditions pour :
  • Une reconnaissance générale
  • Un congé spécifique aidant proche

Reconnaissance générale


L’aidant peut se rendre auprès de SA mutualité pour demander une reconnaissance. La reconnaissance en elle-même n’apporte aucun avantage particulier. Ce sont les services de première ligne (assistants sociaux et conseillers) qui prendront en charge les demandes. 

Comment introduire sa demande ?


Au moment de la demande, l’aidant fournit :

  • une déclaration sur l’honneur
  • l’accinterruption de travail complète de 1 mois/personne aidée
  • une réduction du temps de travail de 1/5 ou de ½ de 1 mois/personne aidée

L’interruption de travail est compensée par une allocation forfaitaire.
L’attestation de reconnaissance est valable un an et peut être prolongée sur demande.

Quelles sont les condi​tions ?


En ce qui concerne la personne aidée :

Résider en Belgique (attention la personne aidée ne peut séjourner à l’étranger plus de 29 jours, consécutifs ou non, par année civile. Exception : les séjours de 30 jours et plus ne sont pas pris en compte s’il s’agit d’une admission temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins.)

Prouver son statut de dépendance par une attestation établissant une des situations suivantes :

  • Etre dans une situation de dépendance évaluée à 12 points ou plus par la DGPH (reconnaissance médicale sans paiement d’allocations), Medex ou le médecin conseil de la mutualité
  • Bénéficier d’ARR, AI ou APA avec une réduction d’autonomie de 12 points ou plus
  • Bénéficier d’une aide de tierce personne avec 12 points ou plus
  • Avoir moins de 21 ans et se voir reconnaitre minimum 12 points de réduction d’autonomie ou 6 points dans le 3e pilier 
  • Bénéficier d’un supplément pour handicap grave (concerne les fonctionnaires pensionnés)
  • Bénéficier d’un avantage communautaire ou régional ET

    • Avoir obtenu au moins 35 points sur l’échelle profil BEL (Flandre – Zorgkas))
    • Avoir obtenu au moins 13 points au BelRAI screener ou  6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ (Flandre – Zorgkas)
    • Avoir obtenu au moins 15 points sur l’échelle AVQ/CPS (Wallonie et Bruxelles)
    • Avoir droit à un forfait B ou C après évaluation selon échelle de KATZ
    • Remplir au moins une des conditions médicales donnant droit au forfait de soins pour malades chroniques

Les conditions relative à l’aidant et à la forme de l’aide sont similaires à celles de l’attestation générale. Toutefois, il y a une condition de temps consacré à l’aide : 

  • Temps minimum requis pour l’octroi de droits sociaux : Minimum 50 heures par mois ou 600 heures par an (y compris le temps consacré à la formation et au soutien de l’aidant lui-même).

Ce volume de temps étant impossible à contrôler, la preuve en est faite par l’engagement que prend l’aidant en signant la déclaration sur l’honneur.

Comment introduire sa demande ?


Au moment de la demande, l’aidant fournit :

  • une déclaration sur l’honneur
  • une attestation prouvant le statut de dépendance
  • l’accord de la personne aidée (ou de son représentant légal)

La mutualité doit répondre dans les 12 semaines suivant la demande d’introduction complète, faute de quoi l’aidant est reconnu d’office.



Pour toute question, contactez nous au 
02/515 19 19 ou par mail à l’adresse : asph@solidaris.be

Source : Arrêté Royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance des aidants proches et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche