Du neuf pour les aidants proches chercheurs d’emploi

L’Arrêté royal du 15 avril, paru au moniteur belge le 22 avril dernier, apporte une modification des articles 63, 114 et 116 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, portant sur la réglementation du chômage.  Concrètement, il s’agit d’une dispense de recherche d’emploi, pour  les aidants proches,  et ce, pour une période précise. 
 
Suite à de nombreuses interpellations du secteur, dont celle de l’ASPH et du Conseil Supérieur National des personnes handicapées, Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’emploi, a revu sa position quant à la disponibilité sur le marché de l’emploi d’un aidant proche. 

Ainsi, l’article 90 prévoit que « le chômeur complet qui se trouve dans une situation d’aidant proche, peut à sa demande être dispensé de recherche d’emploi ». Ce qui signifie que  la procédure relative à l’activation du comportement de recherche d’emploi est suspendue, durant la période pendant laquelle le chômeur bénéficie d’une dispense en qualité d’aidant proche.
 
A partir du 1er janvier 2015, la dispense pour raisons sociales et familiales ne peut plus être accordée. Les dispenses accordées avant le 1er janvier 2015 peuvent être conservées pour une période maximale de 12 mois.

Les conditions

 
Pour bénéficier de cette dispense, il faut une prise en charge réelle :
  • Dans le cadre d’un accompagnement en soins palliatifs, 
  • Pour des soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié), jusqu’au 2ème degré, qui est gravement malade,
  • Pour des soins à un enfant handicapé, de moins de 21 ans.
 
La dispense peut avoir une durée d’un à deux mois, dans le cas des soins palliatifs, ou de 3 mois au moins, et 12 mois au plus, dans les autres cas. La durée cumulée ne peut cependant excéder 48 mois. 
 
Attention, la même demande ne peut pas faire office d’une dispense pour plusieurs chômeurs en même temps.
 

Ce qu’en pense l’ASPH


S’il s’agit d’une avancée d’un point de vue de la reconnaissance du rôle de l’aidant proche, cette reconnaissance reste néanmoins insatisfaisante pour l’ASPH à plusieurs niveaux :
  • Limitation quant à la prise en charge du handicap à l’âge de 21 ans ; or il existe des handicaps lourds, nécessitant une prise en charge après l’âge de 21 ans.
  • Le montant journalier octroyé est dérisoire : contrairement à ce que prévoyait l'ancien régime de dispense pour raisons sociales et familiales, ces montants sont indexés.  Les montants effectifs au 01.01.2015 s'élèvent donc respectivement à 10,22€ par jour et 8,30€ par jour au-delà du 25e mois.
  • Dans la pratique, les différents offices régionaux de l'Emploi semblent être totalement démunis quant aux modalités pratiques.
 
Nous espérons que toutes ces questions feront l’objet d’une suite favorable, l’ASPH suit le dossier.

 

 

Plus d'informations :

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