AFM et réforme de l'Etat

Tournant important du mécanisme de protection sociale : les allocations familiales

 
Après 530 jours de crise sans gouvernement, la Belgique finira par s’accorder sur une 6e réforme de l’État. Elle prévoit plusieurs changements, dont celui des allocations familiales.

Cette branche de la Sécurité sociale n’est plus, depuis le 1er juillet 2014, de la compétence du Fédéral mais des entités fédérées. Il s’agit des 3 régions et des 3 communautés (Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale). 

A partir du 1er janvier 2020, il y a aura donc plusieurs entités indépendantes ayant une liberté propre quant à la législation et quant à la gestion des paiements des prestations familiales pour +/- 2,7 millions d’enfants. Au 31 décembre 2015, pas moins de 61.975 enfants étaient reconnus par la Direction générale Personnes handicapées.

Pour Bruxelles, ce sera la COCOM qui sera compétente pour les allocations familiales. Il s’agit d’une institution bicommunautaire (2 institutions communautaires : la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande). Mais rien n’est encore bien défini.

Pour la Région wallonne, le Gouvernement wallon a centralisé les instances en créant une seule agence: l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité-anciennement l’AWIPH) qui a dans ses missions la définition des allocations familiales, la gestion des budgets et le contrôle des caisses y afférent.
 
Tous semblent être d’accord pour une allocation unique mais la détermination du montant soulève de nombreuses questions car actuellement, les mêmes montants d’allocations sont versés aux parents et ce, quels que soient les revenus du ménage.  Les débats au niveau politique se portent sur différentes questions  : le montant selon le rang de la fratrie, un enfant est-il égal à un autre, doit-on lier l’allocation aux revenus des parents, doit-on soutenir davantage les familles monoparentales ?

L’ASPH et d’autres acteurs sont impliqués dans les concertations pour préserver les acquis de la réglementation actuelle (réforme importante en 2003).  Nous continuons à travailler ensemble pour un  système efficient et fidèle aux réalités médicales et socio-économiques de chaque jeune porteur d’un handicap.
 
 

Pour toutes questions

02/515 19 19

asph@solidaris.be

Un guide d’information sur le système actuel d’allocation familiale et d’allocation familiale majorée vient d’être édité par l’ASPH.

Télécharger la brochure (en PDF)

Commander au 02/515.06.43 ou au asph@solidaris.be

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

En Facile à lire et à comprendre

Quand un enfant naît, les parents reçoivent une allocation familiale.
Une allocation, c’est une somme d’argent.
Les parents reçoivent cet argent pour leur enfant.
Quand l’enfant a un handicap, on parle d’allocation familiale majorée.
Aujourd’hui, on revoit la façon de demander et de donner ces allocations.
Si on habite en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles, ce sera différent.
Tout n’est pas encore décidé.
Il y a encore des discussions sur la façon de faire.
L’ASPH participe à ces discussions.
L’ASPH a publié un guide sur les allocations.