Le congé parental

Pour les travailleurs du secteur privé et les membres du personnel statutaire et contractuel des administrations locales et provinciales.
 
Beaucoup de changements ont été apportés dans la législation en 2012. 

De 3 mois à 4 mois rémunérés

Afin de prendre soin de son enfant, le travailleur a le droit soit:
  1. de suspendre l’exécution de son contrat de travail, comme prévu à l’article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, pendant une période de quatre mois; au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée par mois (minimum);
  2. de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d’un mi-temps durant une période de huit mois comme prévu à l’article 102 de la loi susmentionnée, lorsqu’il est occupé à temps plein; au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre;
  3. de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d’une réduction d’un cinquième durant une période de vingt mois comme prévu à l’article 102 de la loi susmentionnée, lorsqu’il est occupé à temps plein; au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que le 4e mois ne donne droit à une allocation d’interruption  au  travailleur que si le congé parental pris concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 8 mars 2012. 

Une indemnité sera octroyée par l’ONEM. Pour exemple, un parent recevra 693, 20 € nets par mois  (chiffres 2012) si le congé parental est pris temps plein.
 
Cet arrêté instaure également les procédures pour l’aménagement du temps de travail ou de l’horaire de travail pour la période qui suit l’exercice de son congé parental et ce, pendant 6 mois maximum. 

21 ans pour un enfant handicapé

Les parents d’enfants handicapés voient la limite d’âge étendue à 21 ans pour autant que  l’enfant soit atteint :

  • d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % 
  • d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.  

Aménagement du temps de travail 

Au retour du congé parental, le travailleur a la possibilité d’aménager son temps de travail. Trois semaines avant la fin de la période du congé parental, le travailleur  introduit une demande écrite d’aménagement du temps de travail à son employeur. Il doit indiquer ses raisons en lien avec une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. 

L’employeur doit donner sa réponse par écrit une semaine avant la fin de la période de congé parental.   

Ces nouvelles dispositions vont dans le sens d’une plus grande fluidité entre travail et vie de famille. Le congé parental a  «la cote». En effet, près 76.000 parents ont eu recours à ce congé en 2011.