Crédit-temps : élargissement de la notion d'enfant "handicapé"

Le crédit-temps pour plus de parents d’enfant en situation de handicap


Extension de la notion d’enfant « handicapé » 

Depuis ce 1er juin, la législation  concernant le crédit-temps pour l’octroi de soins prodigués à un enfant handicapé a été modifiée et plus précisément la notion même d’enfant « handicapé ».

Concrètement ?

Même si la démarche reste la même, les crédits-temps ont été élargis à plus de parents d’un enfant en situation de handicap. Ils pourront maintenant introduire une demande pour un crédit-temps?  L’ensemble des 3 piliers qui servent à évaluer le handicap de l’enfant sont en effet maintenant pris en compte.​

Les 3 piliers ?

Le Service public Fédéral évalue le handicap de l’enfant selon 3 critères, 3 piliers : 
  1. L’incapacité physique ou mentale de l’enfant
  2. ​L’activité et la participation de l’enfant

  3. La charge que représente l’enfant pour sa famille

L’ancienne législation accordait un crédit-temps aux parents salariés uniquement si leur enfant était atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66% ou d’une reconnaissance de handicap d’au moins 4 points dans le 1er pilier.

Aujourd’hui, les parents d’un enfant en situation de handicap dont le handicap a été évalué à 9 points sur les 3 piliers pourront également bénéficier d’un crédit-temps.

L’Association Socialiste de la Personne Handicapée soutient cette nouvelle mesure, car elle permet aux parents d’un enfant à besoins spécifiques de mieux articuler vie professionnelle et vie privée. 

Cet élargissement ne doit pas dédouaner les responsables politiques d’assumer leurs obligations en termes de droits à renforcer. Des améliorations sont encore à apporter afin de permettre aux parents de mieux gérer leur quotidien.

Il reste encore des progrès à réaliser, car le crédit-temps est limité dans la durée et certains parents doivent interrompre complètement leur carrière pour s’occuper de leur enfant handicapé. 

Info
Contact center 
02/515 19 19


Qu’est-ce qu’un crédit-temps ?


Un crédit-temps permet à un travailleur de diminuer ou de suspendre temporairement sa carrière, son temps de travail sans pour autant mettre un terme au contrat de travail.

À présent, il faut un motif pour demander un crédit-temps (pour soins ou formation). 

La durée de crédit-temps ne peut en aucun cas dépasser 51 mois sur l’ensemble d’une carrière, tout type de crédit-temps confondu.

La demande doit être formulée par écrit et il faut au moins 2 années d’ancienneté dans l’entreprise sauf si la demande suit le congé parental ou si le congé parental indemnisé a été épuisé pour tous les enfants.

Le crédit-temps peut prendre plusieurs formes : un temps plein, un mi-temps ou une diminution d’1/5 du temps de travail.

Nouveauté : il ne faut plus être marié pour demander un crédit-temps pour s’occuper d’un membre au 1er degré de la famille du partenaire cohabitant.






En facile​ à lire et à comprendre

Depuis le 1er juin 2018, plus de parents d’un enfant en situation de handicap pourront demander un crédit-temps pour s’occuper de leur enfant.

Un crédit-temps, c’est une réduction des heures de travail.
Les parents ont ainsi plus de temps pour leur enfant.

Qu’est-ce qui a changé ?

Pour reconnaître le handicap d’un enfant, les médecins du ministère utilisent une méthode basée sur 3 piliers, 3 critères : 
  1. L’incapacité physique ou mentale de l’enfant ;
  2. L’activité et la participation de l’enfant ;
  3. La charge que représente l’enfant pour sa famille.

Avant, l’enfant en situation de handicap devait être reconnu « handicapé » uniquement dans le pilier 1.

Aujourd’hui, les 2 autres piliers sont pris en compte.

Cela veut dire plus d’enfants en situation de handicap.
Pour demander un crédit-temps, les parents doivent travailler depuis 2 ans dans la même entreprise.

Le crédit-temps dure au maximum 51 mois sur toute une carrière.
Les parents peuvent arrêter de travailler : 
  • totalement
  • mi-temps
  • u​ne petite partie de la semaine

L’ASPH soutient cette mesure.
Les parents peuvent ainsi s’occuper de leur enfant en situation de handicap et continuer à travailler.
Mais l’ASPH veut plus.
Il  faut encore améliorer, proposer d’autres solutions pour un quotidien plus facile.

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