Pour qui ?

Au le 1er  novembre 2008, certaines personnes handicapées peuvent introduire une dérogation au nombre de titres-service par an. Quelles sont-elles ?

• Les personnes handicapées enregistrées à l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées, au Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, au Phare (anciennement le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées) ou à la Dienstetelle für Personen mit Behinderung,
• Les personnes bénficiant d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allcoation d'intégration ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées (sur base de la loi du 27 février 1987),
• les personnes reconnues à au moins 7 points sur l'échelle d'autonomie,
• Les enfants handicapés bénéficiant d'une allocation familiale majorée ou atteints d'une grave maladie,

• Les enfants de moins de 21 ans reconnus par l'un des fonds régionaux,
• Les enfants de moins de 21 ans reconnus avec au moins 7 points sur l'échelle d'autonomie.