La réduction d’impôts : supplément d’exemption d’impôts sur les revenus des personnes physiques

Le contribuable dont le ménage comporte une ou plusieurs personnes handicapées peut bénéficier d'une ou de plusieurs exonération d’impôt.
La majoration peut être accordée aux personnes atteintes d'un handicap à savoir :

• la personne atteinte d'un handicap, la personne pour laquelle il a été constaté, indépendamment de son âge, en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans, que soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;
• la personne dont l’état de santé provoque une absence totale d'autonomie, ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurée selon le guide et l'échelle médico-sociale applicables en matière d'allocations aux personnes handicapées;
• la personne dont il est établi par une décision administrative ou judiciaire qu'elle est handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %;
• la personne qui, après la période d'incapacité de travail primaire prévue dans l'assurance maladie-invalidité, a une capacité de gain réduite à un tiers ou moins.

Les personnes âgées de 65 ans et plus, atteintes d'un handicap suite à un accident ou une maladie survenu après l'âge de 65 ans, n'ont pas droit à une réduction d’impôt sauf si le handicap a été constaté avant l'âge de 65 ans.

Le handicap pris en considération doit avoir été établi avant le 1er janvier de l'exercice d'imposition.

L'enfant handicapé est compté pour deux dans le calcul du nombre d’enfants à charge.

Pour bénéficier de la majoration, le contribuable dont le ménage comporte une ou plusieurs personnes handicapées doit mentionner aux endroits prévus dans sa déclaration d’impôt des personnes physiques quelles sont les personnes de son ménage qui sont atteintes d’un handicap. Le contribuable qui mentionne un handicap doit en apporter la preuve; une attestation officielle est nécessaire à cette fin.