Avantages fiscaux à l’achat et à l’utilisation d’un véhicule personnel

Peuvent bénéficier des avantages en matière de TVA, de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation, les personnes :

• frappées de cécité complète,
• frappées de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ceux-ci (y compris les personnes amputées des 2 mains à partir du poignet)
• atteintes d’une invalidité permanente de 50% au moins résultant exclusivement d’infirmités frappant les membres inférieurs.

A noter que les invalides de guerre, militaires et civils qui perçoivent une pension d’invalidité de 50% au moins peuvent bénéficier des avantages en matière de TVA. Les invalides de guerre, militaires et civils qui perçoivent une pension d’invalidité de 60% au moins peuvent bénéficier des avantages en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation.

En matière de TVA

Lors de l’achat d’un véhicule en Belgique ou de l’importation d’un véhicule, un taux réduit de TVA de 6% au lieu de 21% est appliqué avec la possibilité d’obtenir la restitution de la TVA déjà acquittée à ce taux.
Ce taux de TVA de 6% est également appliqué sur les travaux d’entretien et/ou de réparation pour les achats en Belgique, les acquisitions intracommunautaires ou les importations de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires.

En matière de taxes

L’exonération de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de la taxe compensatoire des accises est accordée aux bénéficiaires repris ci-dessous sauf pour les invalides de guerre qui perçoivent une pension d’invalidité inférieure à 60%.

Pour prétendre à l’avantage, l’invalide ou la personne handicapée doit être en possession d’un certificat délivré par une autorité compétente, à savoir pour les invalides de guerre l’autorité qui a accordé la pension, pour les autres invalides et personnes handicapées le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Conditions

Le bénéfice des avantages concerne uniquement les voitures automobiles destinées au transport (non rémunéré) de personnes sur la route.
Ces avantages ne peuvent être revendiqués que pour un seul véhicule à la fois.
Le bénéficiaire doit s’engager à n’utiliser le véhicule que pour sa locomotion personnelle, ce qui veut dire que la personne handicapée ou l’invalide doit être dans le véhicule à chaque fois qu’elle est utilisée sur la voie publique (la personne peut conduire ou se faire conduire).

De manière occasionnelle, le véhicule peut-être utilisé sans la présence de la personne handicapée à condition que le transport ait eu lieu pour elle (ex : hospitalisation, rendez-vous médical, école, bureau… = retour du véhicule sans la personne)

La demande

Munie de l’attestation officielle prouvant son invalidité, la personne handicapée ou l’invalide doit se présenter chez le contrôleur en chef de la TVA afin d’y introduire la demande d’application de la réduction de la TVA (doc 716 en 4 exemplaires).

Cette démarche peut se faire par voie postale mais elle doit être effectuée avant l’acquisition ou l’importation du véhicule mais postérieure à la conclusion du contrat et ce, afin de pouvoir communiquer les données techniques du véhicule.

Le contrôleur vérifie l’attestation et ensuite valide le document 716.
Le 1er exemplaire est à remettre au vendeur qui le joint au double de la facture.

Le 2e exemplaire est conservé par l’office de contrôle de la TVA.
Les 3e et 4e exemplaires servent à l’introduction de la demande en restitution des 6% de TVA déjà acquittés.

Pour bénéficier du taux de 6% de TVA, la personne handicapée ou l’invalide doit produire au vendeur un accord écrit (doc 716) remis par le contrôleur de la TVA.  

Pour la restitution de la TVA de 6% déjà acquittée

Dès la livraison ou l’importation du véhicule, la personne invalide ou handicapée peut adresser par pli recommandé au contrôleur en chef de la TVA une demande en restitution en 2 exemplaires accompagnée de la facture d’achat ou du document d’importation.

Cette demande doit être effectuée dans les 5 ans à partir de la date à laquelle le bénéficiaire a acquitté la TVA.

Le contrôleur lui remettra un document 717 qui permettra au bénéficiaire d’acheter en Belgique, d’acquérir ou d’importer les pièces détachées-équipements-accessoires au taux de 6% ainsi que de faire exécuter à ce même taux les travaux d’entretien et de réparation du véhicule.

Pour l’obtention de l’exonération de la taxe de circulation et de la mise en circulation

La demande doit être introduite auprès du directeur régional des contributions directes à l’aide du formulaire annexé d’office à tout envoi de plaque d’immatriculation ou de certificat d’immatriculation. Le bénéficiaire doit joindre une photocopie du certificat d’invalidité.

La durée des avantages

En ce qui concerne la TVA, les avantages sont accordés pendant une période de 3 ans prenant cours le 1er jour du mois durant lequel l’achat a été effectué ou l’importation du véhicule.

En ce qui concerne les taxes, les avantages sont accordés pendant la durée d’immatriculation du véhicule au nom du bénéficiaire et prennent  cours le 1er jour du mois au cours duquel l’immatriculation du véhicule a lieu.