Rationalisation des procédures

Depuis le 11 mai 2009 et afin d'éviter de remettre aux personnes intéressées par la carte de stationnement, des documents inutiles, plus aucun formulaire de demande de carte de stationnement ne sera imprimé si aucune évaluation médicale valable n'existe.

Concrètement, cela signifie que lorsque les formulaires 3+4, 5 et 6 sont imprimés, un formulaire de demande de carte n'est pas produit, et inversement un formulaire de demande de carte est bien produit si les formulaires 3+4, 5  et 6 ne sont pas imprimés.

Les personnes intéressées recevront une formulaire de demande carte de la Direction Générale Personnes handicapées si le résultat de l'évaluation médicale lui permet d'obtenir la carte de stationnement.