Simplification
Depuis ce 1er mai 2009, la personne handicapée qui souhaite obtenir une allocation d’aide aux personnes âgées ne doit plus fournir directement les informations concernant ses biens immobiliers.
L’Arrêté Royal parut ce 1er mai 2009 permet à la Direction Générale des Personnes Handicapées d’avoir accès aux données électroniques du Service Public Fédéral Finances concernant les biens immeubles des personnes qui introduisent une demande d’Aapa.
Cette mesure de simplification administrative s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises en vue d’accélérer la procédure d’intervention. En effet, cet arrêté complète celui du 16 avril 2008 qui permettait déjà à la Direction Générale Personnes Handicapées d’accéder directement aux données du registre national et aux données IPP du demandeur via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.