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Les quotas à l'emploi

Le Gouvernement wallon, par son arrêté du 27  mai 2009 instaure des mesures facilitant l’emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques : provinces, communes et les associations de communes.

 

Que dit cet arrêté ?

Selon l’article 3 : « Le nombre de travailleurs handicapés que les administrations publiques doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel. »

Quelles sont les conditions ?

Les travailleurs handicapés qui bénéficient de l'obligation d'emploi prévue à l'article 3 doivent remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir été victime d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l'Administration de l'expertise médicale (MEDEX) certifiant une incapacité d'au moins 30 %;
  • avoir été victime d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds de maladies professionnelles ou par l'Administration de l'expertise médicale (MEDEX) certifiant une incapacité d'au moins 30 %;
  • avoir été victime d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement ou de l'arrêt délivré par le greffe du tribunal ou de la cour certifiant que le handicap ou l'incapacité est d'au moins 30 %
  • avoir été victime d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organe assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 %;
  • être dans les conditions médicales pour bénéficier ou bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
  • avoir été déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses activités habituelles mais aptes à certaines fonctions spécifiques désignées par l'Administration de l'expertise médicale (MEDEX).

Les examens de recrutement et les procédures d'accession à un grade ou à un niveau supérieur sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits.

Les administrations publiques organisent, le cas échéant en collaboration avec l'AWIPH, l'accueil, la formation et l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Le cas échéant, l'AWIPH peut proposer des mesures d'adaptation du poste de travail.

Ces mesures ne s’appliquent pas pour les emplois réservés au personnel enseignant, des services d'incendie, médical et soignant.

 

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