Modifications de la législation portant sur les Aides à la mobilité

Fonction organique	Activités	Participation
et structures anatomiques
Facteurs environnementaux		Facteurs personnels

1. liste des aides intégrées.

2. actualiser l’annexe et les montants d’intervention des aides notamment en y intégrant celles octroyées de manière récurrente par le Comité de gestion sur base de l’article 13 de l’arrêté (dérogations aux aides classiques et aux conditions).

Il est à relever que les propositions s’imprègnent du concept d’aménagement raisonnable à la fois dans les conditions (il n’y a pas d’élargissement) et dans les modalités (des études comparatives ont été réalisées pour établir les nouveaux montants d’intervention).

3. simplifier les procédures :

C’est dans la révision des conditions d’intervention que l’effort de simplification administrative s’est porté. De plus, le recours à la C.I.F. permettra l’utilisation d’un langage commun entre bénéficiaires (et représentants), professionnels et agents traitant de l’AWIPH : une compréhension pluridisciplinaire, rapide et correctement partagée des demandes devrait s’en suivre.

B.    Avancées légales les plus importantes : 

• Une attention renforcée vis-à vis de la hauteur des interventions par la suppression de l’indexation annuelle au profit d’une révision annuelle des montants sur base d’études comparatives ; ajout à l’article 4 que l’Agence interviendra en cas de solutions équivalentes en terme de fonctionnalité à hauteur du coût de la solution la moins onéreuse ; 

• L’accent est mis sur les limitations fonctionnelles et pas uniquement sur le diagnostic médial ; 

• Les exclusions sont clarifiées (article 8) en liaison avec d’autres réglementations et surtout celles prises par l’INAMI ; 

• Le délai de rentrée des factures passe de 6 mois à un an et à deux pour les aménagements immobiliers globaux (art 12) ; 

• Les prestations relatives à des réparations d’aides techniques peuvent être prises en charge au plus tôt le 1^er jour du 6^ème mois précédant la date de la demande, et ce, afin de répondre aux urgences ; 

• Les montants d’intervention sont actualisés sur base d’études comparatives ; 

• 24 nouvelles aides sont intégrées dans l’annexe. 

• À l’article 4 § 4 qui stipule « les limitations fonctionnelles de la personne handicapée doivent être, au moment de l’introduction de la demande, soit de nature définitive soit d’une durée prévisible d’un an », il est maintenant tenu compte des pathologies évolutives par l’ajout des termes «  soit à caractère évolutive ». 

• Les ordinateurs : maintien de la prise en charge des ordinateurs fabriqués sur le marché ordinaire, des imprimantes et des scanners. Dès lors, une intervention de 450€ plus TVA pour les ordinateurs, 80€ plus TVA pour les imprimantes, 166€ plus TVA pour les scanners. 

• Les voiturettes : maintien d’un complément financier sur voiturettes électriques et adaptations accordées par le médecin-conseil (50% maximum de la valeur nomenclature comme actuellement).

• En cumul, l’Agence maintien sa proposition de la limitation à une voiturette standard compte tenu du fait que certaines d’entre elles pèsent à peine 12kgs. 

• Les aménagements et construction de maison : Une somme de 3000€ HTVA est maintenant ouverte, au sein du montant global des adaptations de maisons, pour tout mobilier adapté et/ou sanitaires. De plus, tous les montants réservés aux constructions et aux adaptations ont bénéficié de l’indexation 2009.