ADMINISTRATION PROVISOIRE DE BIENS

Loi du 18 juillet 1991 modifiée par la loi du 3 mai 2003

Mesure juridique destinée à protéger totalement ou partiellement toute personne handicapée qui, même temporairement, est incapable de gérer ses biens. Désignation par le juge de Paix.



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Association socialiste de la personne handicapée asbl
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